La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a récemment délibérée sur la proposition relative aux charges de service public de l’électricité et à la contribution unitaire pour 2016. Cela concerne directement nos factures d’électricité, puisque c’est la CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité) qui se trouve directement impactée par les décisions de la commission. Elle a été fixée au 1er janvier 2015 à 19,5 €/MWh.
Or la CRE a estimé à 11 % l’augmentation des charges de service public par rapport au montant prévisionnel pour 2015 et 17 % par rapport au montant des charges constatées pour 2014. Ces charges sont composées des surcoûts liés aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, des surcoûts de production et d’achat d’électricité dans les zones non interconnectées (ZNI), de la rémunération versée par EDF aux installations de cogénération dans le cadre des contrats transitoires de rémunération de la capacité et des coûts liés aux dispositifs sociaux (tarif de première nécessité notamment).
La CSPE 2016 doit donc permettre de financer toutes les charges prévisionnelles de 2016, supportées par EDF, les entreprises locales de distributions, les fournisseurs alternatifs et Electricité de Mayotte. Selon la CRE, « la CSPE 2016 nécessaire pour les financer s’élève à 27,05 €/MWh » , soit une augmentation de près de 40 % de la somme inscrite cette année sur nos factures !
Cependant, en application du code de l’énergie, si la CSPE pour l’année 2016 n’est pas fixée par arrêté ministériel avant le 31 décembre 2015, la valeur proposée par la CRE entrera en vigueur dans la limite d’une augmentation de 3 €/MWh. Elle s’élèvera alors à 22,5 €/MWh à compter du 1er janvier 2016, soit une hausse de « seulement » 16 %. Cela « représentera 16 % de la facture moyenne TTC d’un client résidentiel » , précise la CRE, qui ajoute que « le défaut de recouvrement cumulé à fin 2016 est ainsi estimé à 3,4 Md€ pour EDF, alors qu’il s’élevait à 5,5 Mds€ en 2014. »
Source : CRE
