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Fuites d’eau après compteur : de nouvelles modalités de facturation

fuite d'eauLes factures d’eau ne sont pas particulièrement simples à lire, nous l’avons déjà évoqué dans ces pages. A défaut de les rendre plus limpides, un décret publié au Journal Officiel le 26 septembre définit de nouvelles modalités de facturation de l’eau et de l’assainissement en cas de fuite d’eau après le compteur, et insiste sur l’obligation du service des eaux de prévenir l’abonné en cas de hausse anormale de sa consommation.

Selon le Code général des collectivités territoriales, le service des eaux doit informer par tout moyen l’abonné si sa consommation augmente anormalement, au plus tard lors de l’envoi de la facture établie d’après le relevé anormal et « cette information précise les démarches à effectuer pour bénéficier de l’écrêtement de la facture. » Si cette augmentation est due à une fuite d’eau après le compteur, le montant de la facture va se trouver plafonné, à condition toutefois que l’abonné ait fait procéder à sa réparation. Les fuites dues aux appareils ménagers ou à des équipements sanitaires et de chauffage sont par contre exclues de ce dispositif.

En cas de fuite d’eau sur canalisation après compteur, le volume d’eau imputable à celle-ci n’entre pas dans le calcul de la redevance d’assainissement. Le décret fixe par ailleurs les modalités permettant d’estimer ce volume par cette formule : « ces volumes d’eau sont évalués en fonction de la différence entre le volume d’eau dont l’augmentation anormale a justifié l’écrêtement de la facture d’eau potable et le volume d’eau moyen consommé (…). » Pour bénéficier de l’écrêtement de sa facture, l’abonné doit produire l’attestation d’une entreprise de plomberie indiquant la localisation de la fuite et la date de sa réparation. « Lorsque l’abonné, faute d’avoir localisé une fuite, demande la vérification du bon fonctionnement du compteur, le service lui notifie sa réponse dans le délai d’un mois à compter de la demande dont il est saisi. »

Le décret entrera en vigueur le 1er juillet 2013, mais dès maintenant « si l’abonné constate, au vu de la facture établie sur le relevé de compteur permettant de mesurer sa consommation effective, une consommation d’eau anormale imputable à une fuite de canalisation après compteur, il peut obtenir le bénéfice de l’écrêtement de la facture (…) en fournissant au service d’eau potable, dans le mois suivant la réception de la facture, l’attestation d’une entreprise de plomberie qui mentionne la localisation de la fuite et la date de sa réparation. »

Ce décret ne change rien, nous l’avons vu, si la fuite provient d’une chasse d’eau (ce qui peut faire monter rapidement la facture) ou d’un robinet. Dans ce cas, une seule solution pour éviter de verser des sommes inconsidérées : se montrer vigilant et faire réparer ou réparer soi-même la fuite dès qu’elle est repérée.

Source : Légifrance, menageremag.com (image)

Complément (suite au commentaire de Pierre-Marie) : qui est propriétaire et qui est responsable ?

Nous reprenons ici un extrait du règlement des eaux potables du Service des eaux d’Annemasse Agglo.

zone 1 : la canalisation privée appartient au propriétaire de l’immeuble qui en assure l’entretien et les réparations.

zone 2 : la partie située à l’intérieur de la propriété appartient au Service des Eaux, excepté le regard ou le coffret propriété de l’abonné. La canalisation appartient au Service des Eaux et le propriétaire s’assure que l’environnement de la canalisation ne peut la dégrader. Il est responsable de son accessibilité sur tout son parcours, de sa surveillance et des conséquences dommageables liées aux activités à proximité. Le Service des Eaux assure l’entretien et les réparations de cette canalisation à ses frais, et peut procéder à une réfection complète de celle-ci.

zone 3 : partie du branchement située sous la voie publique (ou la voie privée dans la zone de servitude) appartient au Service des Eaux et fait partie intégrante du réseau dès sa mise en service. Il en assure l’entretien, les réparations et les éventuelles conséquences dommageables.

Compteur situé à l'extérieur de l'habitation
Figure 1 : compteur situé à l'extérieur de l'habitation
Compteur situé à l'intérieur de l'habitation
Figure 2 : compteur situé à l'intérieur de l'habitation