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Fuites d’eau après compteur : de nouvelles modalités de facturation

fuite d'eauLes factures d’eau ne sont pas particulièrement simples à lire, nous l’avons déjà évoqué dans ces pages. A défaut de les rendre plus limpides, un décret publié au Journal Officiel le 26 septembre définit de nouvelles modalités de facturation de l’eau et de l’assainissement en cas de fuite d’eau après le compteur, et insiste sur l’obligation du service des eaux de prévenir l’abonné en cas de hausse anormale de sa consommation.

Selon le Code général des collectivités territoriales, le service des eaux doit informer par tout moyen l’abonné si sa consommation augmente anormalement, au plus tard lors de l’envoi de la facture établie d’après le relevé anormal et « cette information précise les démarches à effectuer pour bénéficier de l’écrêtement de la facture. » Si cette augmentation est due à une fuite d’eau après le compteur, le montant de la facture va se trouver plafonné, à condition toutefois que l’abonné ait fait procéder à sa réparation. Les fuites dues aux appareils ménagers ou à des équipements sanitaires et de chauffage sont par contre exclues de ce dispositif.

En cas de fuite d’eau sur canalisation après compteur, le volume d’eau imputable à celle-ci n’entre pas dans le calcul de la redevance d’assainissement. Le décret fixe par ailleurs les modalités permettant d’estimer ce volume par cette formule : « ces volumes d’eau sont évalués en fonction de la différence entre le volume d’eau dont l’augmentation anormale a justifié l’écrêtement de la facture d’eau potable et le volume d’eau moyen consommé (…). » Pour bénéficier de l’écrêtement de sa facture, l’abonné doit produire l’attestation d’une entreprise de plomberie indiquant la localisation de la fuite et la date de sa réparation. « Lorsque l’abonné, faute d’avoir localisé une fuite, demande la vérification du bon fonctionnement du compteur, le service lui notifie sa réponse dans le délai d’un mois à compter de la demande dont il est saisi. »

Le décret entrera en vigueur le 1er juillet 2013, mais dès maintenant « si l’abonné constate, au vu de la facture établie sur le relevé de compteur permettant de mesurer sa consommation effective, une consommation d’eau anormale imputable à une fuite de canalisation après compteur, il peut obtenir le bénéfice de l’écrêtement de la facture (…) en fournissant au service d’eau potable, dans le mois suivant la réception de la facture, l’attestation d’une entreprise de plomberie qui mentionne la localisation de la fuite et la date de sa réparation. »

Ce décret ne change rien, nous l’avons vu, si la fuite provient d’une chasse d’eau (ce qui peut faire monter rapidement la facture) ou d’un robinet. Dans ce cas, une seule solution pour éviter de verser des sommes inconsidérées : se montrer vigilant et faire réparer ou réparer soi-même la fuite dès qu’elle est repérée.

Source : Légifrance, menageremag.com (image)

Complément (suite au commentaire de Pierre-Marie) : qui est propriétaire et qui est responsable ?

Nous reprenons ici un extrait du règlement des eaux potables du Service des eaux d’Annemasse Agglo.

zone 1 : la canalisation privée appartient au propriétaire de l’immeuble qui en assure l’entretien et les réparations.

zone 2 : la partie située à l’intérieur de la propriété appartient au Service des Eaux, excepté le regard ou le coffret propriété de l’abonné. La canalisation appartient au Service des Eaux et le propriétaire s’assure que l’environnement de la canalisation ne peut la dégrader. Il est responsable de son accessibilité sur tout son parcours, de sa surveillance et des conséquences dommageables liées aux activités à proximité. Le Service des Eaux assure l’entretien et les réparations de cette canalisation à ses frais, et peut procéder à une réfection complète de celle-ci.

zone 3 : partie du branchement située sous la voie publique (ou la voie privée dans la zone de servitude) appartient au Service des Eaux et fait partie intégrante du réseau dès sa mise en service. Il en assure l’entretien, les réparations et les éventuelles conséquences dommageables.

Compteur situé à l'extérieur de l'habitation
Figure 1 : compteur situé à l'extérieur de l'habitation
Compteur situé à l'intérieur de l'habitation
Figure 2 : compteur situé à l'intérieur de l'habitation

Cet article a été écrit par : 

Claudine d'EcoCO2

Claudine est notre écrivaine historique. Elle écrit pour Eco CO2 depuis 2010 et vous apporte toute l'actualité de la transition écologique.

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7 réponses sur “Fuites d’eau après compteur : de nouvelles modalités de facturation”

  1. Bravo car on voit bien que la ressource eau va finir par se raréfier. Cependant notre facture d’eau n’a pas fini d’augmenter ! Ce qui montre bien que les économies d’eau doivent se faire au quotidien par chacun d’entre nous ! pour info 60 millions de consommateurs, dans son numéro de juillet 2011, teste des douchettes à économie d’eau et préconise la pose de matériel d’économie d’eau sur les robinets et WC.
    L’étude montre qu’une famille de 4 personnes peut réduire de 30% sa facture d’eau (de 150 m3 /an à 100 m3) soit 50 m3 d’économie d’eau par an, tout en gardant le même confort.
    Il est indiqué que ces matériels d’économie d’eau permettent au final une économie entre 217 et 267 € /an ce qui représente 45% de la facture d’eau (30% d’économie pour l’eau et 15% supplémentaire sur l’énergie).
    plus d’infos sur http://www.activeau.fr/economiseur_eau_douche_reduction_facture.htm

  2. J’ai un peu de mal à bien suivre le fil de votre article. Pourriez-vous nous rappeler à qui appartient la tuyauterie et qui est responsable de quoi entre le service des eaux et le propriétaire du logement ?

  3. Merci pour votre article Une fuite d’eau est une situation que les gens doivent prendre au sérieux et agir rapidement pour éviter du gaspillage de nos ressources naturelles et plusieurs autres situations déplorables. Une prévention par des petites actions mensuelles sont probablement nécessaires pour éviter de corriger ce genre de problème Qu’en pensez-vous ?

  4. Bonjour,
    J’ai récemment eu quelques contrariétés avec une fuite qui si j’ai bien compris se trouve en « Zone 3 » et dépend donc de la voie publique. Forcément que ma facture EDF.
    Quelle procédure me recommandez-vous de suivre ? Expert ? Lettre recommandé à la mairie, région ou directement au fournisseur ?
    Merci par avance de votre aide :-).

    Phillipe

  5. Bonjour,

    Navré de refaire monter un aussi vieux sujet, mais je ne trouve pas de réponse à mon cas précis :

    Le compteur d’eau est situé à l’entrée d’une placette publique, et non à l’entrée de propriété. Qui est donc responsable des canalisation allant de la partie post compteur -> limite de propriété privée ? Cette espace n’étant pas sous la responsabilité du propriétaire privé, la commune est-elle responsable de la canalisation en cas de fuite / travaux à effectuer ?

    Bien cordialement,

  6. Bonjour
    Nous avons une fuite après compteur et si j’ai bien compris votre schéma c’est au niveau de la zone 3 car le compteur est situé dans cette zone il est assez éloigné de la maison. Même s’il n’est pas dans notre propriété privée mais bien dans une partie qui appartient au domaine public comme la fuite est situé après le compteur (encore une fois éloigné de notre maison donc) ce serait à notre charge de réparer cette fuite et le tuyau à savoir casser la route etc.
    Avez-vous des informations à ce sujet ? Avons-nous des recours ? Car bien entendu la mairie ne veut pas prendre en charge alors que la fuite est clairement sous la route qui appartient à la ville et que le problème vient du faite qu’ils ont placé un compteur beaucoup trop éloigné de la maison.
    Merci pour vos lumieres

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