Le Comité pour la fiscalité écologique, mis en place pour formuler un avis sur les mesures fiscales écologiques proposées par le gouvernement et faire des propositions en la matière, a rendu public le 18 avril dernier son avis sur l’écart de taxation entre le gazole et l’essence, malgré l’abstention de quelques organisations syndicales (dont CLCV, le MEDEF et la FNSEA) , jugeant cet avis incomplet.
« Le diagnostic »
Le Comité pour la fiscalité écologique établit tout d’abord un « diagnostic » sur l’écart de taxation entre les deux carburants. Il constate d’abord que la France taxe plus lourdement l’essence et le gazole que la moyenne des 27 états membres de l’Union Européenne, mais moins que ses principaux voisins (Allemagne, Royaume-Uni et Italie) et que l’écart de taxation (17 centimes par litre pour l’essence, 12 centimes par litre pour le gazole) est plus important que dans les autres pays. Une situation provenant du fait que le gazole était historiquement le carburant destiné aux poids lourds, donc aux professionnels. Mais progressivement, le parc automobile français s’y est converti, jusqu’à ce que les immatriculations de véhicules diesels représentent aujourd’hui 72 % des immatriculations de véhicules neufs.
Or, « les raffineries françaises ne peuvent pas, sans investissements lourds, produire davantage de gazole à partir d’un litre de pétrole brut qu’elles ne la font aujourd’hui« , et la France doit donc en importer des quantités croissantes, alors qu’elle exporte son surplus de supercarburant. De plus, constate le Comité, le gazole émet 15 % de CO2 de plus pour sa combustion que celle de l’essence, ainsi que plus de particules fines, « écart (…) défavorable au gazole en ce qui concerne la pollution atmosphérique locale » et l’OMS a d’ailleurs classé en 2012 les gaz d’échappement des moteurs diesels « cancérogènes ».
Par contre, la consommation de carburant au kilomètre est inférieure pour le gazole, les moteurs diesels ayant un meilleur rendement énergétique. Mais un prix équivalent pour les deux carburants se traduirait donc toujours par un avantage financier au kilomètre en faveur du gazole. Enfin, juge le Comité, la fiscalité actuelle des carburants a actuellement une structure favorable au gazole et contraire à l’objectif de pollution locale.
D’autre part, l’ensemble des mesures dérogatoires sur le gazole au titre de la TICPE ont représenté des dépenses fiscales de plus de 3 milliards d’euros en 2011 et « ont, pour la majorité, été jugées inefficaces par le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales d’août 2011 et sont régulièrement critiquées par les organisations internationales (FMI, OCDE). »
Les recommandations
Dans ses recommandations, le Comité pour la fiscalité écologique prend donc en compte que l’écart de taxation au profit du gazole est injustifié, et rappelle que « même si les émissions polluantes du parc gazole sont appelées à diminuer en masse grâce à la généralisation des filtres à particules, la justification de l’écart de taxation en faveur du gazole ne peut pas être apportée par des considérations environnementales. »
Il demande donc que les services de l’état examinent différents scénarios de réduction progressive de l’écart de taxation entre le gazole et l’essence. Ils doivent être accompagnés d’une « évaluation complète des impacts d’un tel réalignement fiscal sur l’environnement et la consommation d’énergie, sur l’évolution du produit par territoire, ainsi que sur les ménages et les entreprises, afin d’identifier l’ensemble des mesures d’accompagnement à mettre en place pour les plus touchés. » Le comité demande en particulier qu’une étude d’impact soit réalisée sur la filière automobile et ses fournisseurs, « afin de mettre en place les instruments facilitant les nécessaires transitions industrielles et professionnelles. »
Source : Comité pour la fiscalité écologique
