Saisie par Direct Energie, l’Autorité de la Concurrence vient de condamner GDF Suez à rendre accessible à ses concurrents, les fournisseurs d’énergie alternatifs, une partie des données de son fichier clients aux tarifs réglementés du gaz (TRV : tarifs réglementés de vente). Cette décision est imposée en urgence et à titre conservatoire, et devra être suivie d’effet avant le 15 décembre 2014. Rappelons que l’UFC Que Choisir a elle aussi saisi l’autorité en raison de l’utilisation par GDF Suez de son fichier des clients gaz au tarif réglementé pour leur vendre de l’électricité à prix de marché.
L’Autorité de la Concurrence souligne dans sa décision que, plus de 7 ans après l’ouverture totale du marché de l’énergie, le développement des fournisseurs alternatifs est extrêmement limité (5 % pour les particuliers, 13 % pour les entreprises à la fin 2013), alors que les nouveaux entrants peuvent proposer des tarifs de gaz très compétitifs (jusqu’à 15 % de moins que les tarifs réglementés).
Or, GDF Suez, en tant que fournisseur historique (son ancien statut de monopole), dispose du seul fichier clients aux tarifs réglementés, dont, selon Direct Energie, il se sert pour démarcher les clients et leur proposer des offres de marché, en gaz comme en électricité. Le fournisseur alternatif dénonce également « une pratique de confusion dans la commercialisation des offres aux TRV et offres de marché, une pratique de couplage abusif dans ses offres duales gaz et électricité et une pratique de dénigrement des concurrents. »
L’Autorité de la Concurrence note que « Au stade actuel de l’instruction, GDF Suez est susceptible d’avoir abusé de sa position dominante sur le marché du gaz en utilisant l’infrastructure dédiée aux TRV (fichier client, site internet, plateforme clientèle…), qui relève d’une activité de service public, pour commercialiser des offres de marché de gaz et d’électricité, activité concurrentielle. » En effet, seul ce fichier répertorie tous les clients gaz et leur consommation, ce qui empêche les concurrents de leur proposer les offres les plus adaptées à leur profil. « Or, d’après la CRE, depuis 2013, GDF Suez a très nettement intensifié la commercialisation de ses offres de marché de gaz auprès de ses clients en offres TRV, notamment en utilisant les moyens commerciaux évoqués ci-dessus. Des documents au dossier montrent que cette tactique de conversion rapide des clients des TRV aux offres de marché fait partie de la stratégie commerciale de l’entreprise pour les prochaines années » relève l’autorité.
Il existe donc un fort risque de préemption du marché. L’Autorité de la Concurrence ordonne donc, à titre conservatoire (avant de rendre la décision de fond), à GDF Suez de communiquer les données nécessaires à l’exercice d’une concurrence effective : coordonnées du client et caractéristiques techniques de sa consommation, au plus tard le 3 novembre 2014 pour les personnes morales, et le 15 décembre pour les particuliers.
« Si GDF Suez ne respecte pas ces dates limites, elle devra cesser la commercialisation de ses offres de marché jusqu’à ce que l’accès aux données soit pleinement opérationnel pour les concurrents » , conclut le communiqué.
Source : Autorité de la Concurrence, UFC Que Choisir
