Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté le 12 septembre la demande de l’ANODE (Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Energie) de suspendre l’arrêté du 28 juillet 2014, qui supprimait la hausse de 5 % du tarif bleu de l’électricité, prévu pour le 1er août, au motif que la condition d’urgence propre à la procédure du référé n’était pas remplie.
Le Conseil d’Etat ne se prononce pas dans l’immédiat sur le bien-fondé des critiques formulées par l’ANODE (association regroupant les fournisseurs alternatifs d’énergie). Mais il relève que l’arrêté du 28 juillet n’a qu’une portée temporaire, dans l’attente de la mise en place, très prochaine, de nouvelles modalités de tarification de l’électricité, sur la base desquelles seront ensuite fixés de nouveaux tarifs. Il constate d’autre part qu’il n’est pas établi que cet arrêté porterait une atteinte grave et immédiate aux intérêts des producteurs d’énergie représentés par l’ANODE, alors que sa suspension, au contraire, n’irait pas dans l’intérêt des consommateurs.
« Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont actuellement arrêtés par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Un décret du 12 août 2009 précise, dans le cadre tracé par la loi, les modalités de fixation de ces tarifs, qui doivent notamment répercuter les coûts moyens complets de l’électricité distribuée par Électricité de France et les entreprises locales de distribution » rappelle le communiqué du Conseil d’Etat. L’arrêté du 26 juillet 2013 traçait une perspective d’augmentation, à compter du 1er août 2014, à un rythme de 5 % en moyenne par période tarifaire du tarif bleu (particuliers et petites entreprises), qui devait être ajusté en fonction des coûts effectifs. L’arrêté du 28 juillet 2014 laisse donc le tarif bleu inchangé pour l’instant.
« Le juge des référés a en outre constaté que, compte tenu des éléments produits par l’Anode, il n’apparaissait pas que cet arrêté entraînerait pour les producteurs alternatifs une dégradation de marge nette ou de rentabilité de nature à compromettre leur activité, ni qu’il serait susceptible d’affecter durablement la concurrence. A l’inverse, le juge des référés a relevé que la suspension demandée risquerait de perturber l’application des futurs tarifs réglementés aux consommateurs, plus particulièrement aux consommateurs résidentiels » souligne le Conseil d’Etat.
Source : Conseil d’Etat
