La Direction Générale Energie-Climat (DGEC) a publié début juillet un document-support de concertation pour la 5ème période des Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Celle-ci débutera le 1er janvier 2022. Avant d’examiner les propositions et les questions de ce document, un retour sur le contexte et la 4ème période s’impose.
Le contexte de la 5ème période des CEE
La loi énergie-climat de 2019 confirme les objectifs de baisse de consommation énergétique de 50 % en 2050. La Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) fixe les objectifs de réduction à plus court terme : -7,5 % en 2023 (par rapport à 2012), -16,5 % en 2028. La consommation énergétique primaire des énergies fossiles doit baisser de 40 % d’ici 2030. Cet objectif est modulé par énergie fossile, en fonction du facteur d’émission de gaz à effet de serre de chacune.
La PPE prévoit de plus de définir dès cette année l’objectif de la 5ème période des CEE. La base de ces objectifs doit découler de l’analyse des gisements d’économies d’énergie, ainsi que d’un retour d’expérience du fonctionnement actuel du dispositif.
Un mécanisme bien rôdé
Les CEE constituent actuellement « un outil indispensable à la maîtrise de la demande d’énergie », selon la DGE. « Il repose sur une obligation quantitative pluriannuelle faite aux fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants automobiles) de récupérer un nombre suffisant de certificats en proportion de leurs ventes. Ces certificats sont obtenus en finançant des opérations d’efficacité énergétique à travers toute l’économie (résidentiel, tertiaire, industrie, agriculture, réseaux, transport). »
Depuis 2018, il est entré dans sa quatrième période. Celle-ci se terminera le 31 décembre 2021, après avoir été prolongée d’un an. Ses objectifs ont été significativement renforcés et ses leviers d’action diversifiés. Les programmes de sensibilisation et de formation par exemple ont été augmentés en nombre et en volume. Nos programmes Watty et Moby entre autres entrent dans cette catégorie et sont financés par ce mécanisme.
L’obligation quadriennale de la 4ème période (3 ans+ 1 an) se monte à 2 133 TWh. Cette 4ème période des CEE a connu d’importantes évolutions législatives. La réduction du nombre des obligés, le renforcement du rôle du Parlement et l’étude de gisements de l’ADEME (publiée en début d’année) en font partie.
Source : DGEC
