La Direction Générale Energie-Climat (DGEC) soumet, depuis le début juillet, aux parties prenantes du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) un document-support afin d’en préparer la 5ème période des CEE. Propositions et réponses à un certain nombre de questions par les parties prenantes sont attendues pour le 10 septembre. Quelques-unes émanent des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.
Des propositions et des questions pour la 5ème période des CEE
La DGEC présente des propositions soumises à concertation pour la 5ème période des CEE et pose à la fois différentes questions. La première proposition concerne la durée de la période. Finis les 3ans, rallongés d’un an en fin de compte, comme ce fut le cas des 2ème, 3ème et 4ème périodes. Cette fois, la DGEC propose directement une durée de 4 ans. Elle s’étalerait donc du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Le niveau d’obligation est lui-aussi soumis à concertation. Il était de 2 133 TWh pour la 4ème période. La Convention citoyenne pour le climat a proposé de le multiplier par 3 ou 4. La question reste donc actuellement posée. Mais l’ADEME, dans son étude de gisements d’économies d’énergie, parue en début d’année, envisage des gisements sur 4 ans situés entre 1 568 TWh et 2 455 TWh, selon les scénarios.
En ce qui concerne les « coups de pouce », certains serraient maintenus ou prolongés sur la 5ème période des CEE, par exemple le chauffage. Mais ils pourraient être modifiés. Ainsi celui sur le chauffage ne s’appliquerait plus pour le remplacement d’une ancienne chaudière par une chaudière à gaz THPE, ni au changement de radiateurs électriques. Le coup de pouce « thermostat », quant à lui, se terminerait au 31 décembre 2021.
Moins de programmes, mais la précarité énergétique toujours prise en compte
La DGEC cible également une réduction du nombre de programmes : une trentaine contre environ 75 existant actuellement. Certains pourraient être prolongés sur la base du retour d’expérience ou d’un audit. Mais un volume serait réservé à de nouveaux programmes. Une grande majorité des programmes actuellement labellisés arriveront donc à échéance fin 2021.
Autre proposition : le maintien du niveau d’obligations « précarité énergétique » et des primes « coups de pouce » différenciées pour les foyers modestes (33 % des obligations des CEE classiques). Il faut cependant mettre les ratios « précarité énergétique » et « grande précarité énergétique » utilisés pour les bailleurs sociaux. La Convention citoyenne propose, quant à elle, qu’une partie significative des obligations (supérieure à 50 %) soit réservée aux classes moyennes.
D’autres questions demeurent et attendent les avis des parties prenantes. Celle de l’inclusion d’autres sources d’énergie, comme le kérosène, les seuils-franchies des coefficients d’obligation, la qualité des fiches d’opérations standardisées (processus de création, révision…), la mobilisation des acteurs, l’information et la gouvernance…
En ce qui concerne les nouveaux programmes, la DGEC propose la publication d’un guide du porteur de programme. Il répondrait à différentes questions, telles que la façon de piloter un programme, d’accompagner un audit, de réaliser un appel à financeurs, ainsi que des documents-types.
Source : DGEC
