Vous donner les clés pour comprendre et agir pour la transition énergétique

La CNIL émet ses premières recommandations sur les compteurs communicants

Alors que la généralisation des compteurs communicants (ou plus familièrement Linky pour celui qui nous concerne) doit débuter au cours de 2013, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), qui avait dès le début émis des réserves concernant la protection de la vie privée, a poursuivi ses travaux et en arrive aux premières recommandations.

Elle considère en effet que le déploiement des compteurs communicants « n’est pas sans risque sur la vie privée tant au regard du nombre et niveau de détail des données qu’ils permettent de collecter. » Le principal risque provient de la fonctionnalité de courbe de charge qu’ils offrent. Plus le pas de mesure (l’intervalle régulier entre deux relevés) est faible, « plus les mesures sur une journée sont nombreuses et fines. » Avec un pas de 10 minutes par exemple, elles permettent d’identifier par exemple les heures de lever, de coucher ou d’absence.

La CNIL a donc posé une première recommandation : « la courbe de charge ne peut être collectée de façon systématique, mais uniquement lorsque cela est justifié par les nécessités de maintien du réseau ou lorsque l’usager en fait expressément la demande pour bénéficier de services particuliers (tarifs adaptés à la consommation, bilans énergétiques, proposition de travaux d’isolation, par exemple). » Elle fixe également des exigences en termes de sécurité et prévoit la réalisation d’impact sur la vie privée avant le déploiement, ainsi que des analyses de risques permettant de déterminer les mesures techniques à prendre.

La CNIL mène d’autre part des travaux sur les nouveaux produits et services qui fonctionneront grâce à l’analyse des données de consommation électrique des ménages : « collectées par des appareils matériels ou logiciels installés hors de l’infrastructure des compteurs (par exemple, directement sur le tableau électrique, en aval des compteurs), ces données seront encore plus détaillées que celles collectées par les compteurs eux-mêmes » affirme-t-elle. Elle a donc établi un partenariat avec la Fédération des Industries Électriques, Électroniques et de Communication (FIEEC), afin d’aboutir à la publication de « bonnes pratiques« , qui devraient être disponibles à l’été de cette année.

Source : CNIL