La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient d’indiquer que le tarif d’achat de l’électricité éolienne en France relevait de la notion d’intervention de l’Etat au moyen de ressources d’Etat. Le Conseil d’Etat, saisi par plusieurs requérants sur ce sujet, va désormais pouvoir rendre sa décision et il lui revient de se prononcer sur la qualification définitive de cette mesure en tant « qu’aide d’Etat ».
Les requérants estimaient en effet que le mécanisme de financement de l’électricité éolienne mis en place par la réglementation ministérielle de 2008, constituait une aide d’Etat, et en demandait l’annulation. L’arrêt publié par la CJUE précise bien que le mécanisme français de compensation des surcoûts résultant de l’obligation d’achat de l’électricité produite par les éoliennes va donc dans ce sens.
Le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie précise toutefois que « les procédures en cours n’ayant pas de caractère suspensif, l’arrêté tarifaire éolien en vigueur continue de s’appliquer. » Il rappelle d’autre part que l’hypothèse de cette décision de la CJUE a été anticipée et que des échanges entre les autorités françaises et la Commission ont été engagées dès le mois d’avril : « Des échanges constructifs sont actuellement en cours avec la Commission afin de permettre une décision européenne dans les meilleurs délais sur le dispositif de soutien à l’éolien terrestre et de garantir ainsi la sécurité juridique et la continuité des mécanismes de soutien à la filière éolienne. »
France Energie Eolienne a aussitôt réagi en précisant qu’il s’agissait d’une question de pure forme « car le niveau même du tarif d’achat n’est pas remis en question. Au contraire, il est réputé juste par nombre d’observateurs. Mais cette question de forme est pourtant dangereuse pour la profession si elle n’est pas réglée car elle pourrait entraîner l’annulation de l’arrêté tarifaire et donc la disparition momentanée du tarif d’achat. »
Le Syndicat des Energies Renouvelables estime quant à lui qu’un effet rétroactif de l’annulation de l’arrêté génèrerait de graves conséquences économiques pour la filière et précise qu’une « annulation différée éviterait de mettre en péril près de 4.000 MW éoliens, représentant 6 milliards d’euros d’investissements et plusieurs milliers d’emplois. Elle permettrait, également, à l’Administration de prendre un nouvel arrêté avec l’accord de la Commission européenne pour ne pas générer de discontinuité dans le dispositif de soutien à la filière. »
Sources : Ministère du Développement Durable, Enerzine
