La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) vient de publier son rapport annuel sur le Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel (édition 2013-2014). Il rappelle que l’appartenance des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) et de transport (GRT) d’électricité et de gaz naturel à de grands groupes (EDF et GDF Suez particulièrement) ne saurait les conduire à privilégier ces derniers au détriment des producteurs ou fournisseurs alternatifs, et leur demande donc de ne pas entretenir la confusion entre la marque utilisée par gestionnaire de réseau et celle utilisée par un fournisseur appartenant au même groupe.
Le message que veut faire passer le régulateur est ainsi très clair : la CRE demande avec insistance aux GRD de différencier leurs marques de leurs maisons-mères, et cela très rapidement, dès le 1er juin. La CRE met les entreprises en garde alors que l’extinction progressive des tarifs réglementés pour les professionnels représente une opportunité pour le développement de la concurrence en France. Elle estime que les GRD, et particulièrement ERDF, entretiennent ainsi la confusion entre leurs missions de service public de distribution d’électricité et de gaz et l’activité de fourniture d’énergie de leurs maisons-mères. Elle considère donc cette situation contraire au code de l’énergie et entravant l’ouverture à la concurrence.
Les identités visuelles sont donc pointées : sigles et logos, pour ERDF particulièrement (GRDF dans une moindre mesure, précise le régulateur) ne se différencient de celui de sa maison-mère, EDF, que par la seule couleur : il s’agit en effet de la même image de pales de turbine et de la même police de caractères. Le régulateur juge que cette similitude garde les consommateurs, déjà mal informés, dans le doute : un tiers d’entre eux attribue ainsi la relève des compteurs d’électricité à EDF.
En conséquence, la CRE demande aux GRD de faire évoluer les éléments de leur marque entrainant cette confusion et de se différencier clairement de leur maison mère. Des décisions fortes et rapides doivent être prises par les GRD pour mettre fin à ces situations. En l’absence de changement, le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la CRE pourrait être saisi.
Source : CRE
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