La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) souhaite encourager l’évolution des réseaux d’électricité vers les smart grids ou réseaux intelligents. Dans ce but, elle vient de publier une liste de 41 recommandations, car la modernisation de la gestion des réseaux s’avère maintenant indispensable. Ces recommandations portent sur les systèmes de recharge des véhicules électriques, l’intégration des énergies renouvelables, le stockage de l’énergie et les nouveaux rôles du consommateur. Elle rappelle de plus que cette filière représente un enjeu industriel fort pour la France, avec notamment la création de 25 000 emplois.
Les nouveaux modes de production d’électricité à partir des énergies renouvelables, les enjeux de la maîtrise de la demande d’énergie et les nouveaux usages de consommation ne laissent plus d’autre choix que la modernisation de la gestion des réseaux. Or ceci pose de multiples questions techniques, économiques et juridiques. Après avoir consulté l’ensemble des acteurs, la CRE publie donc ses recommandations, au nombre de 41, pour le passage du stade expérimental des smart grids au stade opérationnel. Celles-ci visent à favoriser le développement de nouveaux services pour les utilisateurs des réseaux publics de distribution en basse tension, à accroître la performance des réseaux publics de distribution d’électricité en basse tension et à contribuer à la performance globale du système électrique.
Une partie des ces recommandations concernent tout d’abord la recharge des véhicules électriques, pour laquelle elle se déclare par exemple favorable au développement de solutions de pilotage de la recharge des véhicules électriques. « En particulier, la CRE est favorable à ce que les dispositifs de recharge (système de pilotage et bornes de recharge) soient en mesure de communiquer avec les différents acteurs du système électrique et puissent notamment prendre en compte les signaux prix (signal prix du fournisseur, signal tarifaire du gestionnaire de réseaux de distribution, signaux envoyés par de nouveaux acteurs tels que les opérateurs d’effacement, etc.). »
Mais les technologies de smart grids facilitent aussi l’intégration des énergies renouvelables aux réseaux électriques. Elle se déclare donc favorable, entre autres, à ce que « les installations de production décentralisées puissent participer au réglage de la tension par l’absorption de la puissance réactive. Elle propose ainsi la suppression de l’article 9 de l’arrêté du 23 avril 2008, afin de permettre aux installations de production raccordées en basse tension d’absorber de la puissance réactive. »
En ce qui concerne le stockage de l’énergie, qui représente un tournant décisif pour le système électrique français, la CRE se déclare notamment « favorable à une modification des dispositions de l’article L. 342 5 du code de l’énergie afin de clarifier la liste des installations soumises à des prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement. Une telle clarification devra également être envisagée concernant les autres dispositions du code de l’énergie éventuellement applicables aux installations de stockage. »
Le consommateur doit enfin être acteur du système électrique de demain, et cela à deux titres : d’une part par son comportement, et d’autre part parce qu’il devient lui-même producteur d’électricité. Dan le premier cas, la CRE estime donc que « le développement et l’appropriation de dispositifs d’information et d’outils de pilotage des installations intérieures permettront de sensibiliser et d’impliquer plus fortement le consommateur en tant qu’acteur à part entière du système électrique. Dans le cas où ces dispositifs transmettent des informations sur la consommation électrique de l’ensemble de l’installation, la CRE recommande que ces dispositifs utilisent les données issues du dispositif de comptage. La CRE est favorable à ce que les instances de normalisation, et notamment la commission UC205 de l’AFNOR (Systèmes électroniques pour les foyers domestiques et les bâtiments), intègrent cette disposition dans leurs travaux. »
Dans le second cas, les exemples de recommandations sont les suivants :
La CRE recommande une évolution des conditions de valorisation de l’énergie produite à partir d’énergie de sources renouvelables dans le sens d’une reconnaissance de la valeur économique de l’énergie autoproduite, définie comme la part de la consommation couverte par l’électricité produite au même point de connexion et au même moment. Elle recommande l’adoption de modifications du cadre juridique actuel pour permettre une telle valorisation selon les principes suivants :
- la prime à l’autoproduction devrait être définie en cohérence avec le niveau des tarifs d’obligation d’achat de l’électricité produite. Elle doit, notamment, ne pas conduire à une rémunération excessive des capitaux engagés et ne doit pas inciter l’utilisateur à augmenter artificiellement sa consommation pour bénéficier de la prime à l’autoproduction ;
- les utilisateurs devraient être incités à augmenter le synchronisme entre production et consommation au-delà du niveau de synchronisme « de base » entre production et consommation au niveau d’un même point de connexion pour refléter les économies de coûts de réseau ;
- le dispositif retenu devrait diminuer ou, a minima, ne pas augmenter le surcoût d’achat supporté actuellement par les acheteurs obligés ;
- les modalités économiques du dispositif devront être adaptées dans le cas des zones non-interconnectées au réseau métropolitain continental.
Préalablement à la définition de ce nouveau dispositif, il conviendra d’anticiper et de traiter des impacts de celui-ci sur la fiscalité. En particulier, l’impact de l’autoproduction sur les taxes assises sur la part variable de la facture d’électricité devrait être neutralisé dans la mesure où les autoproducteurs ne réduisent pas leur consommation, mais uniquement leur consommation transitant par le réseau.
La commission insiste de plus sur son rôle de facilitateur du développement des réseaux électriques intelligents : elle souhaite accompagner et soutenir l’effort d’innovation des gestionnaires de réseau. Elle rappelle qu’elle mène depuis 4 ans une démarche d’information et de partage d’expertise sur ces réseaux et qu’elle anime un site internet dédié aux smart grids : smartgrids-cre.fr.
Source : CRE
