Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus en décembre à un accord provisoire en vue de la création d’un véritable marché de l’électricité en Union Européenne (UE). Il prévoit, entre autres mesures, la fin du soutien aux centrales à charbon, via les mécanismes de capacité, par les Etats membres.
Une refonte des règles du marché de l’électricité
Pour parvenir à une refonte des règles du marché de l’électricité en UE, cet accord informel, outre l’arrêt des subventions aux centrales à charbon d’ici 2025, vise également à favoriser les flux transfrontaliers d’électricité issue des énergies renouvelables et à parvenir à un meilleur accord pour les consommateurs, qui inclut les compteurs communicants et une tarification dynamique.
L’accord vise ainsi à supprimer les barrières relatives au commerce transfrontalier d’électricité : 70 % de l’ensemble de l’électricité pourra bientôt franchir librement les frontières. Cette mesure est destinée à faciliter l’intégration des énergies renouvelables et à soutenir les efforts de l’UE dans l’atteinte de ses objectifs en la matière (32 % d’énergies renouvelables d’ici 2030).
L’accord en faveur des consommateurs ne changera pas grand-chose en France : une possibilité de changer de fournisseur en 3 semaines maximum (nous l’avons déjà) et en 24 heures en 2026, un accès gratuit à un comparateur en ligne des prix appliqués par les fournisseurs (Energie-Info entre autres en France), l’accès de tous à un compteur communicant pour mieux contrôler sa consommation (en cours avec l’installation de Linky) et une tarification dynamique possible dans les grandes entreprises du secteur de l’énergie.
La fin des subventions aux centrales à charbon
Mais la principale mesure concerne les subventions d’Etat pour les centrales à charbon les plus polluantes. Celles-ci se verront en effet exclues des mécanismes de capacité. Des limites strictes seront ainsi introduites pour les Etats qui souhaiteraient encore subventionner ces centrales par le biais de ce dispositif. Le but est d’empêcher à terme les centrales à charbon de les percevoir.
Le nouveau règlement va donc instaurer une limite d’émissions de CO2 fixée à 550 g par kilowattheure d’électricité. Les nouvelles centrales émettant plus de CO2 ne pourront plus recevoir de subventions pour rester en stand-by en attente de pic de demande d’électricité, et ce dès l’entrée en vigueur de ce règlement.
Ce règlement (auquel s’ajoute la règle de 350 kg de CO2 en moyenne par an et par kilowatt installé) s’appliquera à celles déjà existantes à partir de 2025. « Aujourd’hui, nous avons signé la fin du charbon en Europe. Les mécanismes de capacité ne seront plus utilisés comme subventions cachées aux combustibles fossiles très polluants, ce qui aurait été à l’encontre de nos objectifs pour le climat« , s’est félicité sur Twitter Miguel Arias Cañete, le commissaire européen au climat.
Cependant, es contrats de capacité signés avant le 31 décembre 2019 ne seront pas concernés par ces nouvelles règles, clause obtenue par la Pologne, fortement concernée par les centrales à charbon. Cette clause est jugée par le Bureau européen de l’environnement comme « une faille énorme » dans laquelle vont s’engouffrer les Etats membres dépendant fortement du charbon (Pologne, Grèce…) pour profiter des 12 mois restants.
Sources : Parlement européen, Techniques de l’Ingénieur
