Le décret fixant une nouvelle définition pour un logement « décent » a été publié le 11 mars 2017 au Journal Officiel. Désormais, ou plus exactement dès 2018, pour être loué, un logement devra répondre à de nouveaux critères, notamment de performance énergétique, qui complèteront la définition de décence. Mais ce décret ne devrait pas faire l’unanimité, les associations engagées dans ce domaine en espérant plus.
Le précédent décret sur le sujet, du 30 janvier 2002, définissait comme décent un logement qui « assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation. » A cela s’ajoutaient des critères de surface et de confort minimum (garde-corps aux fenêtres et escaliers, branchement électricité, gaz et eau), et de sécurité et de santé du locataire (aération, éclairement et équipements de base nécessaires à la vie quotidienne).
Des évolutions intéressantes…
Avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, de nouveaux critères s’imposaient et c’est l’objet de ce décret. Un logement décent devra répondre, dès janvier 2018 à des critères d’étanchéité à l’air :
- Le logement devra être protégé contre les infiltrations d’air parasites.
- Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés devront présenter une étanchéité à l’air suffisante.
- Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés devront être munies de portes ou de fenêtres.
- Les cheminées devront être munies de trappes.
Puis en juillet 2018, de nouvelles dispositions, cette fois relatives à l’aération, entreront en vigueur :
- Le logement devra permettre une aération suffisante.
- Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements devront être en bon état et devront permettre un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
Mais insuffisantes, pour beaucoup
Le projet de décret soumis à consultation publique en juin 2016 prévoyait 3 critères obligatoires sur 6 pour 2020, puis les 6 obligatoires pour 2025 : une source de chaleur fixe en bon état de fonctionnement dans toutes les pièces principales, des portes et fenêtres permettant une fermeture correcte et disposant de joints permettant une étanchéité à l’air correcte, des vitrages de fenêtres et de parois vitrées présents et en bon état, des murs et parois donnant sur l’extérieur présentant une étanchéité à l’air correcte, des portes donnant sur un local non chauffé présentant une étanchéité à l’air correcte et un logement ne présentant pas d’excès d’humidité lié à des conditions structurelles et pouvant entraîner des surconsommations d’énergie.
Alors que l’article 12 de loi de transition énergétique prévoyait d’instaurer un minimum de performance énergétique, un certain nombre d’associations (AMORCE, AFOC, CLER, Confédération Nationale du Logement, Droit au Logement, Fondation Abbé Pierre, Fondation Nicolas Hulot, France Nature Environnement, Greenpeace, Les Amis de la Terre France, Réseau Action Climat France, Soliha, UNHAJ, UNIOPSS), dans un communiqué de presse commun, avaient alors trouvé ce projet « d’une grande vacuité » et « en totale contradiction » avec la loi de transition énergétique : « Au lieu de définir une performance minimale progressant dans le temps, il s’en remet à six critères qualitatifs, relatifs à l’état des moyens de chauffage, des murs, portes et fenêtres et de la ventilation. Trois sont à respecter à partir de 2020, six après 2025. Ces critères sont passablement flous (vitrages « en bon état », « étanchéité à l’air correcte », « pas d’excès d’humidité »…) et en tout état de cause bien peu ambitieux (étanchéité des murs, fenêtres sans trous, présence d’un appareil de chauffage « en bon état de fonctionnement » …). » Elles espéraient en effet « un niveau de performance énergétique chiffré, simple et explicite, exprimé en kWhep/m2/an, à la manière des diagnostics de performance énergétique (DPE) obligatoires pour toute mise en location. »
Le texte du décret ne devrait donc pas être de nature à les satisfaire. Bertrand Lapostolet (SoliNergy) a d’ores et déjà réagi le 15 mars par un tweet : « Une très belle mesure de la loi TECV, mais un décret qui n’est pas à la hauteur. »
Une très belle mesure de la loi TECV, mais un décret qui n'est pas à la hauteur ! https://t.co/zPF9fpR1Cy
— Bertrand Lapostolet (@BLapostolet) 15 mars 2017
Sources : Légifrance, Plan Bâtiment Durable, Ministère de l’Environnement, CNL
