La Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) s’engage pour défendre les diagnostiqueurs immobiliers, dont la profession et les entreprises sont souvent mises en péril par la réforme récente entreprise par les pouvoirs publics. Pour « sortir de l’impasse« , elle émet des propositions appuyée en cela par la Chambre des Diagnostiqueurs immobiliers.
Le métier de diagnostiqueur immobilier est encadré depuis le 1er novembre 2007 et repose sur trois « piliers fondamentaux » : l’exigence d’indépendance et d’impartialité du professionnel, une assurance minimale en responsabilité civile et professionnelle, la certification des compétences de ses techniciens.
Obligatoire et valable pour une durée maximale de 5 ans, cette certification représente pour la FNAIM « un véritable permis de travail précaire« . Ainsi, arrivés en fin du premier cycle de 5 ans, une grande majorité de ces professionnels va devoir se recertifier pour continuer à travailler. Or si la réforme de la certification a bien été entamée par les pouvoirs publics en fin d’année dernière, elle n’est pas encore applicable, faute d’arrêtés en attente de publication. D’autre part, elle va entraîner un surcoût de 10 000 € par technicien.
La FNAIM demande donc que les mesures urgentes et immédiatement applicables qu’elle propose soient rapidement prises « afin de donner le temps au temps, sans mettre en péril le dispositif établi« . Ses propositions sont au nombre de quatre :
- une prorogation de la certification de 9 mois pour tous les techniciens pour toutes les compétences : les blocages liés aux difficultés d’application de la réforme ne venant pas d’eux ;
- un retour à une réelle liberté de choix pour le diagnostiqueur de son organisme de certification : les derniers textes publiés allant à l’encontre de ce « droit fondamental » ;
- la conversion du contrôle sur ouvrage en supervision de diagnostic lors des opérations de surveillance : « une alternative plus réaliste » souhaitée par les professionnels comme par les organismes de certification ;
- un report du paiement des charges pesant sur ces entreprises, pour les « accompagner financièrement » plutôt que de les asphyxier.
A ces propositions, la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers en ajoute deux, plus générales : la création d’une Commission Nationale de Formation dans le diagnostic immobilier, qui « aurait pour mission d’instaurer une vraie réflexion sur les niveaux de compétences à partir des missions des diagnostics« , et une « meilleure lisibilité des obligations en termes de diagnostics« , consommateurs, voire même prescripteurs, étant « complètement perdus devant la complexité, voire l’incohérence, des obligations de diagnostics, états et constats à réaliser. » « Ces propositions sont destinées à construire ce métier dans des conditions acceptables pour les professionnels qui exercent une activité noble, avec des missions de santé publique, de sécurité des personnes et autour du développement durable. »
Source : FNAIM
