Alors que le ministère du développement durable vient de relancer la généralisation de Linky (voir notre article du 19/11), la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) a rappelé, à l’occasion d’un comité de suivi du compteur communicant, sa position sur ce dernier et insiste sur la nécessité de suivre l’avis de la Commission Européenne sur un accès des consommateurs aux informations concernant leur consommation d’électricité, pratique et gratuit, affichage déporté par exemple.
Après avoir demandé la clarification de deux points sur les coûts et les bénéfices pour la collectivité et les usagers du compteur communicant et sa propriété (la seule inscription d’ERDF dessus pouvant faire croire à tort qu’ils sont la propriété de l’entreprise) et précisé que « les autorités organisatrices ne souhaitent pas devenir le garant assurantiel du gestionnaire de réseau désireux de se couvrir des risques d’obsolescences prématurés des compteurs communicants sur le plan fonctionnel ou des risques liés à des décisions issues du droit européen et qui s’imposeraient au niveau national » , la FNCCR souligne que l’installation de ces nouveaux compteurs doit permettre à l’usager de mieux maîtriser sa consommation d’électricité : pour cela, il doit avoir accès aux données en temps réel gratuitement et « sous une forme suffisamment ergonomique et accessible (afficheur déporté dans le lieu de vie d’autant plus que plus de la moitié des compteurs sont dits inaccessibles), sans imposer pour cette transmission minimale l’entremise obligatoire d’un fournisseur. »
Cette position correspond à celle de la Commission Européenne qui estime que cette information constitue « une exigence fonctionnelle minimale reconnue » dans un objectif de maîtrise de l’énergie, et la FNCCR souligne tout particulièrement ce point :
La FNCCR insiste sur l’importance de la mise à disposition des usagers consommateurs d’informations indispensables à la maîtrise de leur consommation d’énergie. L’évolution du comportement des consommateurs finals vers une véritable sobriété énergétique étant ardemment recherchée compte tenu de la tendance lourde d’une énergie qui risque d’être durablement chère, il est indispensable que ceux-ci disposent d’un niveau minimal d’informations apportées dans le cadre du service public. Un tel apport serait la garantie d’un accès pour tous les usagers à un socle de données qui ne pourra que faciliter la compréhension des offres et par conséquent le dialogue avec les fournisseurs.
Si les autorités organisatrices ont besoin de disposer « des informations nécessaires à l’exercice de leur compétences concernant la qualité de l’énergie distribuée et l’optimisation des moyens (…) affectés à la réalisation des travaux » , les usagers consommateurs ont besoin, quant à eux, de « disposer d’une vision détaillée et en temps réel de sa propre consommation électrique, d’une facturation sur index réel et par tranche horaire qui permettrait de disposer d’offres diversifiées permettant d’arbitrer sur le choix des heures de consommation (un suivi de consommation en temps réel, une tarification modulaire, la fin des factures sur la base d’estimations et la gestion des pics de consommation). »
La FNCCR rappelle qu’elle a contribué à une position commune avec l’ADEME et le Médiateur de l’énergie, à laquelle se sont ralliés les organisations de consommateurs sur les principaux points suivants : information du consommateur sur sa consommation en temps réel, qui doit être dans le lieu de vie et sans facturation additionnelle (afficheur déporté, affichage sur la TV, etc.), cette analyse pourrait être réalisée « pendant la phase de finalisation des spécifications » , le portage de ce service par le gestionnaire du réseau.
Elle considère enfin que la protection de la vie privée doit être garantie et propose que les données brutes soient réservées à des agents de contrôle habilités et assermentés de l’autorité concédante, avec accord préalable des usagers. D’autre part, une analyse approfondie sur la sécurité du dispositif de transmission des données doit être menée avant le déploiement général.
Rappelons enfin, qu’Eco CO2 et ses partenaires de l’Alliance TBH (Tableau de Bord de l’Habitat) préparent pour 2013 une expérimentation de grande envergure (4000 clients) afin de tester différents systèmes d’affichage des consommations électriques. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page dédié au projet TBH Alliance.
Source : Energie 2007
