La Cour des Comptes s’attaque dans son rapport annuel à la gestion des six Agences de l’eau qui collectent les redevances financées, pour une très large part, par les particuliers. Subventions généreuses, contrôles inexistants, mansuétudes envers les pollueurs, mélange des genres, conflits d’intérêt y sont abondamment dénoncés et semblent monnaie courante dans ces agences chargées localement de la politique de l’eau.
Le premier reproche concerne le principe pollueurs/payeurs, dont elles s’éloignent de plus en plus et ceci depuis plusieurs années : « Les redevances perçues par les agences se sont éloignées du principe pollueur-payeur depuis 2007 » , précisent les magistrats. Si les particuliers ont vu leur facture d’eau augmenter de 25 %, acquittant au passage en moyenne 87 % du montant total des redevances en 2013, la part de l’industrie ne représente plus, toujours en moyenne, qu’environ 7 %, celle des agriculteurs 6 %. Pour l’Agence Seine-Normandie, la part des particuliers monte même à 92 %, 88 % pour les Bassins Rhône-Méditerranée et Corse. La contribution des agriculteurs y chutait par contre de 84 %, et de 58 % dans le Bassin Loire-Bretagne : « Alors que le bassin Loire-Bretagne est le plus concerné par la pollution due aux nitrates, les redevances à la charge des agriculteurs ne représentent en 2013 que 10 % du montant total des redevances, dont 0.6 % seulement au titre de l’élevage. »
Côté industrie, ce n’est pas mieux : le Bassin Rhin-Meuse, historiquement marqué par les pollutions industrielles, n’enregistre plus qu’une contribution de 11 % des entreprises, contre 22 % il y a six ans. « Ceux dont l’activité est à l’origine des pollutions graves ne sont pas sanctionnés en proportion des dégâts qu’ils provoquent » soulignent les magistrats qui laissent apparaître que les pratiques des agences reflètent l’influence qu’elles subissent de la part des acteurs socio-économiques dominant dans la région.
Les critiques ne s’arrêtent pas là. Les Agences devaient verser 13,6 milliards d’euros pendant leur 9ème programme (2007-2012), elles en ont dépensé plus de 14,9 milliards. La Cour des Comptes dénonce « la transparence insuffisante » de l’attribution des aides, notant des prêts parfois généreux aux pollueurs, des soutiens financiers à des actions « qui n’ont qu’un lien assez éloigné avec les priorités de la politique de l’eau », et « des aides aux industries parfois attribuées sans garantie suffisante. » Le tout aggravé par l’absence de contrôles.
La Cour des Comptes met clairement en cause la composition des Conseils d’Administration des Agences. L’Etat y est minoritaire, les usagers professionnels surreprésentés (55 % à 73 %), au détriment des particuliers (9 % à 17 %), car industriels et agriculteurs se sont, en fonction des agences, emparés d’un maximum de sièges dévolus à ces usagers. Cette organisation entraîne de nombreux « conflits d’intérêt« .
En juin dernier, le MEDDE a imposé dans ces Conseils des associations de défense des consommateurs et de protection de la nature, rééquilibrant légèrement, mais pas suffisamment, la donne et promet de nouvelles règles avant l’été. La CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) donne sa position en plaidant pour une pleine application du principe pollueurs/payeurs : « Les ménages étant surtaxés, nous demandons un gel strict de la redevance payée par les usagers domestiques et nos représentants au sein de ces agences sont engagés pour refuser toute hausse. Il faut aussi que les budgets des agences soient moins utilisés pour des mesures curatives afin de plus servir à la prévention de la pollution (changement des pratiques agricoles, par exemple). »
