L’Assemblée Nationale a adopté le 10 octobre les titres I à VIII du projet de loi relatif à la transition énergétique, qui doit permettre à la France de « contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et de renforcer son indépendance énergétique en équilibrant mieux ses différentes sources d’approvisionnement. » Sans donner la liste exhaustive de ce que contiennent ces différents volets, citons quelques points abordés par chaque titre.
Titre I consacré aux enjeux :
- la réduction de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre en 2030 et les diviser par quatre en 2050, par rapport à 1990 ;
- la réduction de moitié la consommation d’énergie à l’horizon 2050 par rapport à 2012 ;
- l’augmentation de la production d’énergie renouvelable à 32 % de notre consommation énergétique finale ;
- la baisse de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025.
Titre II consacré au secteur du bâtiment :
- l’obligation d’améliorer significativement la performance énergétique à chaque fois que des travaux importants sont réalisés (ravalement, toiture…) pour tous les bâtiments ;
- l’exemplarité en matière énergétique et environnementale pour les bâtiments publics ;
- l’amélioration du dispositif du tiers-financement pour faciliter le financement des travaux.
Titre III consacré aux transports :
- le déploiement des véhicules propres dans les flottes publiques : l’État et ses établissements publics devront respecter une part minimale de 50 % de véhicules propres lors du renouvellement de leurs parcs ;
- le développement des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables ;
- un objectif de 10 % de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans tous les modes de transport en 2020 ;
- des mesures de restriction de circulation en cas de mauvaise qualité de l’air.
Titre IV consacré à la lutte contre les gaspillages et la promotion de l’économie circulaire :
- la définition d’un ensemble d’objectifs chiffrés, notamment la réduction de moitié des quantités de déchets mis en décharge, et l’objectif de recycler 60% des déchets en 2025 ;
- l’amélioration de la conception des produits pour réduire leur impact environnemental et augmenter leur durée de vie ;
- la généralisation de la tarification incitative en matière de déchets, pour faire baisser les factures ;
- l’interdiction de la distribution de sacs plastique à usage unique à compter du 1er janvier 2016.
Titre V consacré au développement des énergies renouvelables :
- un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables est créé. C’est la possibilité de vendre directement sur le marché de l’électricité produite tout en bénéficiant d’une prime ;
- les communes et leurs intercommunalités pourront participer au capital d’une société anonyme dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables ;
- la participation des habitants au capital des sociétés de projets pour les énergies renouvelables est favorisée.
Titre VI consacré au renforcement de la sécurité nucléaire et à l’information des citoyens :
- le renforcement de l’information, proactive et régulière, des riverains situés dans le périmètre du plan particulier d’intervention aux frais de l’exploitant ;
- la remise à plat de l’encadrement des mises à l’arrêt définitif des installations, en privilégiant le démantèlement des installations dans les deux ans après leur arrêt ;
- le renforcement des moyens de contrôle et les pouvoirs de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), en la dotant de pouvoirs de contrôle et de sanction plus gradués.
Titre VII consacré à la simplification des procédures :
- la simplification des procédures et raccourcir les délais de recours : limitation des délais de recours, suppression d’articles redondants, clarification des responsabilités des opérateurs, facilitation des raccordements en zone littorale. L’objectif est notamment de favoriser le déploiement des énergies renouvelables sur notre territoire ;
- la régulation des marchés et les tarifs de l’électricité et du gaz : l’objectif est de préserver la compétitivité des industriels électro-dépendants français et d’encadrer les tarifs au bénéfice de tous les consommateurs.
Titre VIIII consacré au pouvoir d’agir :
- la création du chèque-énergie pour aider les ménages disposant de revenus modestes à payer leur facture ;
- un budget bas-carbone et une stratégie nationale bas-carbone pour améliorer notre politique d’atténuation du changement climatique ;
- une programmation pluriannuelle de l’énergie qui fixe des objectifs sur 5 ans ;
- une meilleure organisation des territoires dans la gestion de l’énergie.
Le texte de loi doit maintenant être discuté par les sénateurs (en décembre probablement), qui pourraient y ajouter de nouveaux amendements, en modifiant la portée et les moyens.
Source : Ministère de l’Ecologie, de Développement Durable et de l’Energie
