La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) vient de publier deux délibérations portant sur la tarification des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité (principalement Enedis) et de gaz naturel (GRDF), dont la fixation relève de ses missions. Elle amené ce travail de révision de certaines prestations et de leur tarif pour tenir compte du déploiement des compteurs évolués (Linky pour l’électricité et Gazpar pour le gaz naturel), et notamment des possibilités de télé-opération qu’ils offrent.
L’un des principaux objectifs de la délibération portant sur l’électricité est de mettre en place une prestation de transmission de données aux propriétaires ou aux gestionnaires d’immeubles correspondant aux nouvelles dispositions du code de l’énergie. La CRE consolide par ailleurs l’ensemble des modifications apportées aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseau de distribution (GRD).
En ce qui concerne les compteurs Linky, cette délibération porte entre autres sur l’accès aux données de comptage et leur consultation, via un espace personnel sur le portail du GRD : des index mensuels (jusqu’à soixante mois) ; des index quotidiens (jusqu’à trente-six mois) ; de la puissance maximale quotidienne (jusqu’à trente-six mois) ; de la courbe de charge, au pas horaire ou demi-horaire, si la prestation de collecte de courbe de charge a été souscrite précédemment (jusqu’à vingt-quatre mois). De plus, la prestation permet également aux fournisseurs, titulaires ou non, ou aux tiers d’accéder, avec l’autorisation du consommateur, à un historique de données sur la période de leur choix (dans la limite de trente-six mois pour les données quotidiennes, et soixante mois pour les données mensuelles). La délibération précise que cette prestation d’accès aux données de comptage ne sera pas facturée : cela va donc donner aux utilisateurs bénéficiant d’un accès internet des indications sur leur gestion de l’électricité et la possibilité de mieux la maîtriser, sans avoir recours aux services, en général payants, de leur fournisseur.
En attendant le déploiement général des compteurs Linky qui va demander quelques années, la CRE a prévu, pour les modèles de compteurs plus anciens (électroniques ou électromécaniques), plusieurs dispositions. Mais il s’agit cette fois de prestations payantes. Ainsi, pour les compteurs électroniques, l’activation de la sortie de télé-information client (TIC), soit l’activation de l’interface de communication, est facturée 25,63 €. Mais encore faut-il avoir déjà un compteur électronique chez soi : ce n’est pas le cas général puisque beaucoup de compteurs électromécaniques subsistent chez les abonnés. Pour ceux-là, cela nécessite un remplacement de ce compteur par un électronique (non-évolué) bénéficiant de l’interface TIC activée : il en coûtera 64,60 €.
Enfin, si un abonné souhaite désormais modifier la puissance souscrite, deux cas se présentent : il veut l’augmenter et la prestation est payante dans tous les cas, il veut la diminuer et la prestation est gratuite. A charge pour lui, dans ce dernier cas, de ne pas changer d’avis dans les douze mois (pour la remettre à la puissance initiale) : il lui en coûterait sinon 40,00 €.
Source : CRE
