L’électricité et le gaz avaient déjà leur tarif social, ce qui n’était pas le cas de l’eau. Ce sera chose faite dans les années à venir puisque le décret décidant des collectivités territoriales qui participeront à l’expérimentation prévue dans l’article 28 de la loi « visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre », dite loi Brottes (qui interdit d’ailleurs les coupures d’eau pour non-paiement), votée en 2013, vient de paraître. Cet article prévoit en effet un test pour une tarification sociale de l’eau : 50 collectivités seront concernées par cette expérimentation pour une durée de 3 ans.
L’article 28 de la loi Brottes (loi 2013-312 du 15 avril 2013) prévoit que « une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau. [Elle] peut inclure la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, l’attribution d’une aide au paiement des factures d’eau ou d’une aide à l’accès à l’eau. » Les collectivités qui souhaitaient participer à cette expérimentation « en vue de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau » devaient se faire connaître avant le 31 décembre 2014.
La facturation d’eau aux abonnés domestiques devra dans les communes concernées tenir compte « du caractère indispensable de l’eau potable pour les abonnés en situation particulière de vulnérabilité » en instaurant un tarif progressif, voire en incluant une première tranche de consommation gratuite : « La progressivité du tarif, pour les services concernés par l’expérimentation, peut être modulée pour tenir compte des revenus ou du nombre de personnes composant le foyer, le prix au mètre cube de la tranche de consommation supérieure ne pouvant toutefois excéder plus du double du prix moyen du mètre cube pour une consommation de référence » précise la loi.
Le décret du 31/07/2015 fixe donc la liste des 50 collectivités retenues pour participer à cette expérimentation qui s’achèvera le 15/04/2018. Pendant ce temps, « ces collectivités et groupements volontaires auront la possibilité de mettre en place de nouvelles tarifications de l’eau et/ou de l’assainissement ainsi que des systèmes d’aides au paiement de la facture d’eau afin de garantir un meilleur accès de tous à ces services. » Elles peuvent « contribuer à son financement en prenant en charge dans leur budget propre tout ou partie du montant de l’aide attribuée par le service pour le paiement des factures d’eau des foyers en situation de précarité ou ayant des difficultés de paiement de leurs factures d’eau » comme le souligne la loi Brottes. A l’issue de cette expérimentation, les solutions mises en œuvre qui se seront révélées les plus pertinentes pourront, le cas échéant, être étendues à l’ensemble du territoire.
Pour consulter cette liste, voir le décret 2015-962 du 31/07/2015.
Sources : loi 2013-312 du 15 avril 2013, décret 2015-962 du 31/07/2015
Une réponse sur “La tarification sociale de l’eau en expérimentation dans 50 collectivités territoriales”
Un test grandeur nature qui va s’avérer intéressant, j’ai hâte de voir les résultats de cette belle initiative.
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