Nous avions évoqué dans ces pages en septembre dernier le projet de loi sur la tarification progressive de l’énergie. Après un parcours chaotique entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, et largement revu par rapport à la proposition initiale, il vient d’être définitivement adopté par l’Assemblée Nationale. Il vise les factures d’énergie (électricité et gaz) des résidences principales et secondaires et des immeubles chauffés collectivement.
Afin de favoriser la sobriété énergétique, il instaure bien un système de tranches, mais celles-ci, au nombre de trois ont été revues. Ainsi le bonus ou le malus sera calculé sur un volume de référence, différent pour chaque énergie et « déterminé de manière statistique en référence au 1er quartile le plus sobre de la population. » Le volume de base attribué à chaque foyer dépendra de trois critères : le nombre d’occupants dans le logement, le mode de chauffage et de production d’eau chaude et la localisation géographique de la commune (en fonction des conditions climatiques et de l’altitude de la commune).
Les tranches ont été élargies par rapport à la première version du texte :
- la première tranche : la consommation dans la limite du volume de base,
- la deuxième tranche : la consommation comprise entre 100 % et 300 % du volume de base (et non plus de 150 %, première version),
- la troisième tranche : la consommation au-delà de 300 %.
Les résidences secondaires sont inclues dans le dispositif, mais ne pourront bénéficier d’un bonus. Elles seront assujettis par contre au malus, mais avec des formules spécifiques de calcul du volume de base forfaitaire « désormais égal à la moitié du volume de base alloué à une personne seule. » D’autre part le recueil des données n’entrera pas dans les attributions de l’administration fiscale, mais d’un organisme ad hoc, auxquels les consommateurs devront déclarer chaque année leurs données, et qui les enverra aux fournisseurs d’énergie, chargés de distribuer ou collecter les bonus/malus. Ceux-ci figureront sur la facture adressée aux consommateurs.
Les ménages éligibles aux tarifs sociaux de l’énergie (élargis pour bénéficier à un plus grand nombre de personnes) bénéficieront d’un système de minoration du malus pour leurs consommations de gaz et d’électricité, mais ceux-ci ne sont pas précisés par le texte. Ils seront définis par arrêté des ministres de l’énergie et de l’économie.
Sources : Assemblée Nationale, Le Monde, Actu-Environnement
