L’ADEME, pilote de l’Observatoire National de la Précarité Energétique (ONPE), a réalisé une mission d’audit des tarifs sociaux de l’énergie et de leurs modalités et coûts de gestion, afin d’apporter ses recommandations en vue d’une amélioration du dispositif existant ou d’en proposer un autre pour verser ces aides. Aidée dans sa tâche par une concertation avec les différentes parties prenantes (fournisseurs, Commissions de Régulation de l’Energie, Commission Nationale Informatique et Libertés…), l’agence vient de publier son rapport d’audit.
La construction des tarifs
L’ADEME effectue d’abord un constat sur la construction des tarifs sociaux de l’énergie qui « reposent en apparence sur des principes simples et justes. » Les fournisseurs, obligés de verser cette aide (obligation de service public) en sont intégralement remboursés par des taxes payées par les consommateurs. Les foyers éligibles, actuellement identifiés par les organismes d’assurance maladie, vont désormais l’être aussi par l’administration fiscale, ce qui devrait permettre d’atteindre une cible de 4 millions de ménages.
Les tarifs comprennent cinq déclinaisons (TPN et TSS individuels, TSS collectifs, TPN et TSS résidences sociales) et constituent une aide équitable pour ceux qui ne sont pas chauffés au gaz naturel : ils ne reçoivent que le TPN (Tarif Première Nécessité concernant l’électricité et déduits des factures d’EDF). Par contre, les foyers dont le chauffage fonctionne au gaz naturel cumulent TPN et TSS (Tarifs sociaux de solidarité, concernant tous les fournisseurs de gaz naturel). La détermination de ces aides dépend de nombreux paramètres qui la rendent peu lisible et difficilement vérifiable. En ce qui concerne le TSS collectif, il rencontre des difficultés de mise en œuvre en raison de ses modalités actuelles et de la diversité des acteurs concernés (80 000 aides attribuées sur un total potentiel estimé à 400 000).
Enfin, si ces tarifs sociaux constituent « un dispositif à la fois original et intéressant » , ils ne représentent pas une réponse suffisante au problème de la précarité énergétique du fait de leurs montants très faibles (8 € d’aide mensuelle en moyenne par ménage).
Les modalités opérationnelles d’attribution
Sans remettre en cause la procédure d’attribution automatique, ni le professionnalisme des différentes équipes en charge du sujet, l’ADEME note que « la gouvernance du dispositif nécessiterait néanmoins d’être améliorée afin d’harmoniser les pratiques de traitement des informations des différents fournisseurs. »
Le croisement des données reste d’autre part complexe et peut difficilement intégrer le suivi des changements de situation. De plus, l’automatisation ne peut prendre en compte tous les cas. Enfin « l’expérience montre que les délais nécessaires à la mise en œuvre des évolutions législatives et réglementaires sont généralement sous-estimés. »
Les recommandations
Il faut consolider les tarifs sociaux en les simplifiant et les compléter « pour aller vers un véritable bouclier énergétique. » L’ADEME propose d’une part des solutions immédiates pour améliorer les points faibles dès cet hiver :
- Simplifier les modalités de calcul de l’aide et relever significativement le montant des tarifs sociaux, en proposant leur doublement et leur forfaitisation ;
- Enrichir les données transmises sur les bénéficiaires pour améliorer l’automatisation (exemple : utilisation de données de contact cryptées tels le téléphone ou le courriel) ;
- Mettre en œuvre des solutions palliatives transitoires pour disposer dès la rentrée 2013 des fichiers de
- nouveaux bénéficiaires, en acceptant que ces fichiers ne soient pas totalement stabilisés ;
- Simplifier et rendre plus attrayant le formulaire envoyé aux bénéficiaires non reconnus pour qu’ils soient plus nombreux à le retourner ;
- Faire connaître les tarifs sociaux de façon neutre et concertée (ex : campagnes de communication commune).
Puis l’agence préconise des évolutions en profondeur à initier dès maintenant, pour constituer « un véritable bouclier énergétique :
- Compléter les tarifs sociaux avec un « chèque énergie » et étendre le chèque énergie à toutes les énergies, quel que soit le mode de chauffage ;
- Simplifier diverses dispositions législatives et réglementaires telles le financement direct des FSL (Fonds de solidarité pour le logement) par la CSPE (contribution au service public de l’électricité) ou encore la révision des règles de détermination de la composition familiale ;
- Mettre en place une gouvernance et une transparence exemplaires, en cohérence avec la notion de service public ;
- Tester un circuit de rattrapage de proximité pour les ayants droit non bénéficiaires (exemple : s’appuyer sur les CCAS, centre communal d’action sociale) ;
- Mieux accompagner les bénéficiaires, en particulier pour l’amélioration thermique de leur logement et plus globalement pour lutter contre toutes les formes de précarité énergétique.
Source : ONPE
