L’Autorité de la concurrence contredit la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Elle déconseille au gouvernement d’appliquer l’augmentation des tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricité demandée par celle-ci, lors de sa délibération du 7 février dernier. L’Autorité estime qu’il doit au préalable clarifier les objectifs de cette hausse.
5,9 % de hausse des TRV, demandée par la CRE
Lors de la délibération, la CRE demandait une hausse de 5,9 % des tarifs réglementés (soit 7,7 % hors taxes) à réaliser entre le 1er mars et le 1er juin de cette année. Elle estimait que, malgré cette hausse importante, ces tarifs restaient intéressants : « La CRE rappelle que le prix de l’électricité en France pour les consommateurs résidentiels demeure compétitif malgré les hausses envisagées ».
L’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office pour examiner la proposition tarifaire présentée par la CRE. Après analyse, elle formule plusieurs objections. Elle émet en fait un avis franchement défavorable à cette demande de la CRE.
Elle estime notamment que « Le dispositif envisagé est défavorable pour 28 millions de clients aux TRV, puisqu’il conduirait à une augmentation des tarifs de 7,7% HT (soit 8,3€/MWh), dont 40% (soit 3,3€/MWh) ne correspondent pas à une augmentation des coûts de fourniture d’EDF mais ont pour but de permettre aux concurrents d’EDF de proposer des prix égaux ou inférieurs aux TRV ».
L’ARENH en question
En effet, les fournisseurs alternatifs achètent le quota auquel ils ont droit à 42 €/MWh auprès d’EDF, dans le cadre de l’ARENH (accès régulé à l’énergie nucléaire historique). Pour le solde, ils s’approvisionnent sur le marché de gros, actuellement à prix fort. Ils ont donc des difficultés à assurer des tarifs plus bas que les TRV.
L’Autorité rappelle que les tarifs de l’ARENH ont été mis en place pour permettre aux fournisseurs d’électricité d’accéder à des volumes d’électricité issus du nucléaire. Elle reconnait que ce système a ses limites et nécessite aujourd’hui d’être réformé.
« Néanmoins, augmenter les TRV et les utiliser pour pallier les limites de l’ARENH conduit à un changement de nature de ces tarifs » affirme-t-elle. « Cela a pour conséquence de faire supporter la charge financière aux consommateurs plutôt qu’aux fournisseurs et semblerait donc contraire à la volonté du Parlement de proposer aux consommateurs des tarifs réglementés permettant de leur restituer le bénéfice de la compétitivité du parc nucléaire historique. »
De plus, cette hausse « conduirait à une sur-rémunération d’EDF qui apparaît en contradiction avec la décision de la CRE de limiter cette marge à 3 %. Ainsi, la marge réelle passerait de 3,8 €/MWh à 7,1 €/MWh pour les tarifs bleus vendus aux ménages, soit une hausse de 87 %, et 3,2 €/MWh à 6,5 €/MWh pour les tarifs bleus pour les petits professionnels, soit une hausse de 103 % ».
Les recommandations de l’Autorité
L’Autorité recommande par conséquent au Gouvernement « de faire procéder avant le 7 mai 2019 à un réexamen de la légalité et de l’opportunité de la méthode proposée. Elle recommande également de demander une nouvelle délibération de la CRE permettant notamment de mieux apprécier les surcoûts supportés par les différents opérateurs et de réexaminer le scenario d’évolution des TRV quant au calendrier et aux hausses prévues. »
Elle ajoute que « plus globalement, (…) il revient au Gouvernement de clarifier la conception qu’il se fait du rôle des TRV ». Car, selon l’Autorité « la méthode proposée traduirait un changement de nature des TRV de l’électricité en France qui consisterait à les transformer en un « prix plafond » du marché de détail ».
Sources : Autorité de la Concurrence, CRE
