Saisie pour avis sur un projet de décret concernant l’effacement de la consommation d’électricité, l’Autorité de la Concurrence fait part de ses réserves sur les modalités d’une subvention publique de l’activité des opérateurs d’effacement, estimant qu’elle viendrait alourdir la facture des consommateurs, et plus largement sur l’efficacité du marché de l’effacement tel qu’il se dessine. Elle formule donc plusieurs recommandations.
L’effacement de consommation électrique consiste à réduire durant une courte durée le niveau de consommation d’électricité de clients volontaires, sur sollicitation d’un opérateur d’effacement. Ces effacements génèrent des économies d’énergie ou un report de consommation. L’opérateur valorise ensuite cet effacement sur les marchés de gros de l’électricité et réalise ainsi un gain financier. Dans le cadre de l’essor des réseaux électriques intelligents, cet effacement est amené à se développer. Le projet de décret soumis prévoit la mise en place d’une prime versée aux opérateurs d’effacement, en fonction des volumes effacés réalisés, qui serait financée par la contribution au service public de l’électricité (la CSPE).
« L’Autorité estime que l’efficacité de ce subventionnement pour atteindre les objectifs fixés par les pouvoirs publics n’est pas vérifiée dans les modalités actuellement prévues par le projet de décret et qu’il viendrait, au-delà des distorsions de concurrence induites, alourdir la facture de l’ensemble des consommateurs d’électricité » précise le communiqué, car elle génèrerait une nouvelle augmentation de la CSPE. D’autre part, l’Autorité pense que « des doutes importants subsistent quant aux liens de causalité entre effacement et économies d’énergie, l’effacement créant avant tout des reports de consommation. »
Elle souhaite par ailleurs « qu’une véritable égalité des chances soit instaurée entre les différents concurrents sur le marché de l’effacement » et recommande même que les fonctions de gestionnaires de réseaux soient déclarées incompatibles avec celles d’opérateurs d’effacement, car sinon cela présenterait des risques de distorsion de la concurrence du fait des pouvoirs qui sont confiés aux gestionnaires de réseaux et des informations sensibles auxquelles ils ont accès au titre de leur mission.
Enfin la dernière recommandation de l’Autorité porte sur le contrôle du marché de l’effacement : « Le projet de décret confie à titre principal à RTE les missions d’agrément préalable des opérateurs d’effacement et de certification des volumes d’effacement réalisés mais prévoit que celles-ci peuvent être déléguées aux gestionnaires de réseaux de distribution (GRD). L’Autorité n’est pas favorable à une telle possibilité de délégation dans la mesure où la plupart des gestionnaires de réseaux de distribution ne présentent pas des garanties d’indépendance suffisantes par rapport aux fournisseurs d’électricité, qui sont de potentiels opérateurs d’effacement. »
Source : Autorité de la Concurrence
