Saisie depuis 2014 par Direct Energie et l’association de consommateurs UFC Que Choisir sur les pratiques commerciales de l’opérateur historique Engie (ex-GDF Suez), l’Autorité de la concurrence a rendu sa décision le 22 mars. Engie était accusé d’avoir abuser de sa position dominante sur les marchés du gaz afin de faire basculer les consommateurs sur ses offres de marché de gaz et d’électricité. L’Autorité sanctionne donc Engie à hauteur de 100 millions d’euros, notamment pour s’être appuyé sur son fichier historique pour convertir ses clients à ses offres commerciales.
Cette décision reprend celle prise en urgence en septembre 2014 – et confirmée depuis par la Cour d’Appel de Paris – aux termes de laquelle Engie a dû partager une partie de sa base de données avec ses concurrents afin qu’ils puissent lutter à armes égales sur le marché de la concurrence. L’Autorité estime en effet qu’Engie a utilisé des moyens hérités de son ancien statut de fournisseur historique, donc destiné à remplir une obligation de service public, pour vendre des offres de marché. Ce démarchage, dans un contexte où les consommateurs méconnaissaient encore largement l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie, était de nature à les tromper et à leur faire accepter des offres pas toujours des plus compétitives sur le marché.
L’autorité de la concurrence pointe trois éléments :
- l’utilisation des informations du ficher historique des clients aux tarifs régulés de vente (TRV), dès 2004 pour les petits professionnels, dès 2007 pour les particuliers, pour faciliter la commercialisation de ses offres de marché ;
- l’utilisation de la structure commerciale des TRV (même infrastructure et mêmes moyens commerciaux) à la fois pour proposer ses offres de marché et pour tenter de récupérer les clients ayant changé de fournisseur ;
- son discours commercial trompeur en 2013, utilisant comme argument une sécurité d’approvisionnement supérieure à celle offerte par ses concurrents, alors que tous les fournisseurs sont soumis aux mêmes obligations, et susceptible d’avoir un effet potentiel sur le marché en dissuadant certains consommateurs de quitter Engie pour un concurrent.
De plus, ces pratiques ont été mises en œuvre et se sont cumulées dans le contexte particulier d’ouverture du marché à la concurrence. Elles reposaient sur l’utilisation par Engie de ses avantages constitués dans le cadre de ses activités de service public de fourniture de gaz aux TRV. Elles ont donc entraîné une confusion entre cette activité et celle, concurrentielle, de commercialisation d’offres de fourniture de gaz et d’électricité.
Engie n’en a pas pour autant fini avec l’Autorité de la concurrence, car celle-ci lance un test de marché concernant le dossier des pratiques tarifaires des offres de marché d’Engie. Il s’agit là d’un autre dossier, qui a conduit l’Autorité à des mesures conservatoires en mai 2016 : Engie serait « susceptible d’avoir fixé les prix de ses offres de marché individualisées, c’est-à-dire hors catalogue, réservées aux entreprises, sans tenir compte de ses coûts réels, au risque de mettre en place des prix prédateurs ou d’éviction. En conséquence, et dans l’attente de sa décision au fond, l’Autorité avait imposé en urgence à Engie de respecter différentes mesures afin que les prix de ces offres reflètent mieux la réalité de ses coûts. »
Source : Autorité de la Concurrence
