La loi sur le bonus-malus de l’énergie, qui consiste à faire payer plus cher l’électricité et le gaz au-dessus d’un seuil de consommation, a été censurée par le Conseil Constitutionnel. La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Delphine Batho, a déclaré avoir pris acte de cette décision qu’elle considère comme une « déception. »
Saisis par des parlementaires de l’opposition, les juges constitutionnels ont donc annulé toute une partie de la loi Brottes. Ils estiment en effet le dispositif relatif au tarif progressif de l’électricité et du gaz « contraire au principe d’égalité devant les charges publiques. » Ils en donnent deux raisons : d’une part il ne concernait que les particuliers et non les entreprises, ce qui « conduisait à ce que des locaux dotés des mêmes dispositifs de chauffage, soumis aux mêmes tarifs et, pour certains, utilisant un dispositif de chauffage commun, soient inclus ou exclus du seul fait qu’ils étaient ou non utilisés à des fins domestiques » ; d’autre part, il s’appliquait au chauffage collectif même si celui-ci empêchait de distinguer les consommations de chacun, allant ainsi à l’encontre de « l’objectif de responsabiliser chaque consommateur domestique au regard de sa consommation d’énergie de réseau. »
Les autres mesures de la loi Brottes concernant l’extension des tarifs sociaux à 8 millions de Français, l’extension de la trêve hivernale à l’ensemble des consommateurs, les dispositions sur l’effacement et les mesures de soutien à l’énergie éolienne ont par contre été validées. Si le ministère « prend acte » de la décision du Conseil Constitutionnel qu’il qualifie de « déception« , il souligne toutefois « qu’elle n’est pas fondée sur le principe même du bonus-malus mais son périmètre d’application considéré comme partiellement contraire au principe d’égalité. » Il n’y renonce donc pas et indique qu’il compte « apporter une solution qui tienne compte de cette décision dans le cadre du débat national sur la transition énergétique. »
La loi Brottes sur l’énergie a été publiée mardi au Journal Officiel, amputée donc de la partie sur le bonus-malus.
Sources : AFP, Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie
