Saisi par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), qui lui avait demandé d’annuler deux arrêtés du 15 avril 2013, fixant les tarifs réglementé de vente du gaz naturel rétroactivement, le Conseil d’Etat n’a pas retenu les arguments de l’association, mais tout de même annulé les arrêtés « pour méconnaissance du principe d’égalité. »
En effet, les deux arrêtés du 15 avril 2013 fixaient de manière rétroactive les tarifs réglementés du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de GDF-Suez pour les périodes du 20 juillet au 28 septembre 2012 et du 29 septembre au 31 décembre 2012. Ils étaient attaqués pour ne pas couvrir les coûts complets moyens de GDF-Suez, comme l’exige le code de l’énergie, et pour tirer les conséquences de décisions d’annulation d’arrêté, prises par le Conseil d’Etat pour ce motif, en date du 30 janvier 2013.
Mais le Conseil d’Etat a remarqué qu’ils différaient, dans leur part variable (proportionnelle à la consommation, en plus de l’abonnement) et pour les gros consommateurs, selon que les locaux desservis étaient ou non à usage d’habitation, autrement dits qu’ils variaient selon que les consommateurs étaient résidentiels ou non-résidentiels. Le code de l’énergie ne s’y oppose pas dans le cas de différence de situation ou de motifs d’intérêt général, inexistants dans le cas de ces deux arrêtés.
Le Conseil d’Etat annule donc les deux arrêtés, comme finalement le demandait l’ANODE, mais au motif qu’ils prévoient « pour les consommateurs les plus importants une part variable du tarif de vente du gaz différente selon que les locaux raccordés sont ou non à usage d’habitation, sans que cette différenciation tarifaire soit justifiée par une différence de situation entre ces deux catégories de consommateurs ou par un motif d’intérêt général suffisant. » Il enjoint aux ministres concernés (économie et énergie) de prendre dans un délai de deux mois un nouvel arrêté fixant, « dans le respect des principes posés par sa décision« , de nouveaux barèmes de tarifs pour ces périodes.
Source : Conseil d’Etat
