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Le Conseil d’Etat ordonne la suspension provisoire d’interdiction d’immatriculation frappant Daimler-Mercedes

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MercedesLe juge des référés du Conseil d’Etat vient de mettre une fin très provisoire au feuilleton agitant depuis le début de l’été le constructeur automobile allemand Daimler-Mercedes, la Commission Européenne et les autorités françaises. Saisi par le constructeur, il a décidé de donner une autorisation provisoire d’immatriculation des véhicules touchés par l’interdiction des autorités françaises.

Le 26 juillet dernier, le ministère du développement durable avait en effet décidé de mettre en œuvre la clause de sauvegarde prévue à l’article 29 de la directive européenne 2007/46/CE, en raison de la décision du constructeur automobile de ne pas se conformer aux exigences européennes obligeant  tous les véhicules réceptionnés en Europe à utiliser un nouveau fluide de climatisation, au pouvoir de réchauffement global (PRG) inférieur à 150 (contre plus de 1300 pour le fluide utilisé précédemment).

Cette décision frappait 4 modèles du constructeur allemand : classe B, classe A, CLA et SL, en raison du non-respect de cette mesure qui a pour objectif de réduire drastiquement l’impact environnemental des fluides de climatisation. Alors que les autorités françaises ont rappelé que le changement de fluide est une « opération qui peut être aisément opérée tant en usine que dans les concessions automobiles de ce constructeur » , le juge des référés a considéré quant à lui « que le droit applicable n’autorisait pas la France à refuser les immatriculations contestées : la mise en circulation sur le territoire national des véhicules en cause, en nombre limité, ne permettait pas de caractériser une nuisance grave à l’environnement. »

Il a donc décidé d’autoriser l’immatriculation des véhicules concernés sur le territoire français, en attendant une décision définitive du Conseil d’Etat, saisi parallèlement par la société Mercedes-Benz-France d’une demande d’annulation pure et simple de la décision française. La décision prise par le juge des référés ne préjuge en rien du fond du dossier, ce dernier ayant en effet constaté « dans sa décision qu’il n’était pas habilité pour se prononcer sur la légalité des décisions des autorités allemandes qui ont autorisé l’homologation des véhicules. »

Elle ne préjuge pas non plus des suites que la Commission Européenne donnera à cette affaire, car celle-ci a déjà rappelé au constructeur son obligation de respecter cette réglementation.

Source : Ministère du développement durable

Cet article a été écrit par : 

Claudine d'EcoCO2

Claudine est notre écrivaine historique. Elle écrit pour Eco CO2 depuis 2010 et vous apporte toute l'actualité de la transition écologique.
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