La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a fait part du consensus auquel le Conseil National de la Consommation (CNC), constitué de représentants des associations de consommateurs et des professionnels, est parvenu dans un avis, adopté à l’unanimité, sur la fourniture de l’électricité et du gaz naturel.
Le CNC a émis différentes recommandations afin d’améliorer les relations entre les consommateurs et les fournisseurs d’énergie. L’une concerne le règlement des réclamations et litiges (accusé de réception des réclamations, objectif de délai de traitement, développement de moyens de règlement amiable des litiges). Le CNC souligne d’autre part l’importance du renforcement de l’accompagnement des consommateurs en situation de précarité énergétique en préconisant des interlocuteurs dédiés aux relations avec les services sociaux et la simplification des règles d’accessibilité aux différentes aides.
Il demande d’autre part aux fournisseurs d’énergie, dans le cadre du déploiement des compteurs communicants, de mettre à disposition, gratuitement pour les consommateurs, des informations et des services pour favoriser une meilleure maîtrise de leur consommation énergétique. « La DGCCRF invite les professionnels à mettre en œuvre l’ensemble de ces engagements au plus tôt. »
De plus, dès l’an prochain, sous l’impulsion du CNC, « les factures [d’électricité et de gaz] comporteront de nouvelles mentions, destinées à faciliter la compréhension et compléter l’information des consommateurs, notamment l’historique de leur consommation annuelle. » Enfin, les fournisseurs d’énergie se verront dans l’obligation de rembourser automatiquement le trop-perçu supérieur à 25 € et d’adresser aux consommateurs une facture récapitulative annuelle de leurs dépenses d’électricité et de gaz. Cette dernière mesure entrera en vigueur en 2014.
