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Le « décret tertiaire » publié au Journal Officiel

bâtiment tertiaireC’est une des toutes dernières actions du feu Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, aujourd’hui remplacé par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire : publier, enfin, au Journal Officiel du 9 mai le  en bref  le « décret tertiaire. »

Il aura fallu attendre pour cela de longues années car il était déjà prévu par la loi Grenelle 2 de 2010. La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte prévoit de mobiliser spécifiquement le parc de bâtiments tertiaires, qui représente à lui seul un quart du bilan énergétique du bâtiment. Le décret vise donc à favoriser les économies d’énergie dans l’immobilier tertiaire : « Afin de maîtriser la demande d’énergie et favoriser l’efficacité et la sobriété énergétiques, des travaux d’amélioration de la performance énergétique sont réalisées dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public d’ici le 1er janvier 2020 » prévoit le décret. De plus, il fixe à ce secteur un objectif de réduction de la consommation énergétique globale renforcé tous les 10 ans afin d’atteindre une baisse d’au moins 60 % à l’horizon 2050.

Cette mesure s’applique aux bâtiments de bureaux, d’hôtels, de commerces, d’enseignement et les bâtiments administratifs de 2 000 mètres carrés ou plus. Après une étude énergétique, chaque bâtiment sera doté d’un plan d’actions afin de réduire ses consommations énergétiques de 25 % d’ici 2020, 40 % d’ici 2030 pour arriver aux 60 % prévus en 2050. Deux exceptions tout de même : les constructions provisoires « prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans » et les monuments  historiques « classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine, pour ce qui concerne les travaux qui auraient pour effet de dénaturer leur caractère ou leur apparence de manière significative et ainsi attestées par l’architecte des bâtiments de France. »

Première étape donc, l’audit énergétique, réalisé par le prestataire choisi par le professionnel qui « réalise des propositions de travaux d’économie d’énergie et des recommandations hiérarchisées selon leur temps de retour sur investissement, et précise les interactions potentielles entre ces travaux » et « propose plusieurs combinaisons d’actions cohérentes pour répondre aux objectifs de diminution des consommations énergétiques (…), en indiquant pour chacune des actions et combinaisons d’actions, la diminution des consommations énergétiques engendrée, son coût estimatif ainsi que son temps de retour sur investissement. » Le plan d’actions se fonde sur les possibilités de retour sur investissement supérieur ou égal à 10 ans pour les collectivités, et à 5 ans pour les autres types de bâtiments. Le décret ajoute que le prestataire « propose notamment un ou plusieurs scénarios permettant de diminuer, d’ici 2030, la consommation énergétique totale du bâtiment jusqu’à un niveau de consommation qui soit inférieur » à l’objectif fixé.

Les travaux d’amélioration de la performance énergétique doivent s’accompagner « d’actions de sensibilisation visant à inciter [le] personnel à utiliser, en adéquation avec leur mode d’occupation, les équipements liés à leur confort et à leur activité et sur lesquels ils peuvent agir, afin d’en diminuer les consommations énergétiques. »

Selon EDF, « l’efficacité énergétique propose des solutions innovantes et faciles à mettre en place qui offrent de nombreuses possibilités. À commencer par un audit qui peut se faire à moindre coût, à distance et tout aussi efficacement. De la même manière, un plan d’action concentré sur le management numérique de l’énergie entraînera une baisse à court terme de la consommation, permettant d’atteindre les 25 % d’économie demandés par le décret. Les outils digitaux qui mesurent en temps réel la consommation sont en effet le point de départ d’une prise de conscience générale et d’une économie rapide. »

Sources : Ministère de l’Environnement, Légifrance, Netseenergy du Groupe EDF

Cet article a été écrit par : 

Claudine d'EcoCO2

Claudine est notre écrivaine historique. Elle écrit pour Eco CO2 depuis 2010 et vous apporte toute l'actualité de la transition écologique.

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