Le démarchage à domicile pour les contrats d’énergie bientôt interdit ?

Alors que l’Assemblée Nationale vient de voter l’interdiction du démarchage pour les travaux de rénovation, le nouveau Médiateur de l’énergie, Olivier Challan Belval, considère qu’il faudrait également interdire le démarchage à domicile pour les contrats d’énergie. A défaut de cette interdiction, il estime que 4 mesures permettraient d’encadrer plus strictement cette pratique.

Le démarchage à domicile pour les contrats d’énergie, source de contestations

Le Médiateur de l’énergie, dans une tribune parue de 24 février, appelle à en finir avec le démarchage à domicile pour les contrats d’énergie, afin de mieux protéger les consommateurs et particulièrement dans le contexte de fin des tarifs réglementés du gaz naturel. Ceux-ci ne sont déjà plus commercialisés et disparaitront définitivement le 1^er juillet 2023.

Ceci explique sans doute l’augmentation importante des saisines qu’il constate pour démarchage abusif : 1 883 saisines en 2019 contre 1 416 en 2018. Il note en effet que « en 2019, 61% des ménages déclaraient avoir été sollicités pour la souscription d’une offre de fourniture d’électricité ou de gaz naturel, contre 56% en 2018 et 36% en 2017. Parmi eux, 29% avaient été démarchés à leur domicile en 2019 ».

Ce démarchage à domicile pour les contrats de gaz ou d’électricité est souvent accompagné de pratiques frauduleuses, entraînant les usagers vers des contrats ou des fournisseurs qu’ils ne souhaitent pas. Le Médiateur considère que la mesure la plus efficace serait l’interdiction pure et simple du démarchage à domicile pour les contrats d’énergie.

Quatre mesures possibles pour l’encadrer

A défaut d’instaurer une telle interdiction, il propose 4 mesures pour encadrer les activités commerciales des fournisseurs d’énergie :

1. Interdire aux démarcheurs de recueillir directement la signature des consommateurs démarchés sur le lieu du démarchage.
2. Interdire de commencer l’exécution d’un nouveau contrat de fourniture d’électricité ou de gaz avant l’expiration du délai pendant lequel le consommateur a le droit de se rétracter (sauf en cas d’emménagement).
3. Décider que tout contrat de fourniture d’électricité ou de gaz qui aurait été souscrit sans respecter les règles précitées sera entaché de nullité absolue.
4. Créer, en complément des amendes infligées par l’Administration (DGCCRF), la sanction administrative de retrait de l’autorisation de fourniture d’énergie, en cas de pratiques de démarchage frauduleuses des fournisseurs.

Source : Médiateur de l’énergie