Le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer a mis en consultation publique, du 14 février au 6 mars, un projet de décret qui définit les objectifs de la quatrième période des Certificats d’Economie d’Energie (CEE), doublant pratiquement ceux de la troisième période (qui s’étend jusqu’au 31 décembre 2017) conformément à ce qui avait été annoncé dès le mois de novembre 2016. Il s’agit donc de mettre en œuvre dès maintenant la suite du dispositif en lui fixant un objectif d’obligation.
Créé en 2005, le dispositif des CEE constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande d’énergie. Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée aux vendeurs d’énergie (les « obligés »), les incitant à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs. L’objectif pluriannuel défini est réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes : « En fin de période, ces obligés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de CEE équivalent à ces obligations. »
Ils peuvent, pour remplir cet objectif, entreprendre en propre des actions, racheter des CEE auprès d’autres acteurs ou encore contribuer financièrement à des programmes d’accompagnement. Pour rappel, la troisième période (2015-1017) avait un objectif de 700 TWh cumac (contraction de « cumulée » et « actualisés »), auquel s’ajoute un objectif spécifique d’actions à mener envers les ménages en situation de précarité énergétique de 150 TWh cumac sur 2016 et 2017.
Pour la quatrième période, qui se situe entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, le projet de décret définit des objectifs nettement plus ambitieux, conformes aux annonces faites lors de la réunion de concertation mi-octobre sur les gisements d’économies d’énergie accessibles pour la quatrième période des certificats d’économie d’énergie. Le niveau d’obligation globale sur les trois années s’élèvera à 1600 TWh cumac, dont 400 à réaliser auprès de ménages en difficulté.
Source : Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer
