L’UFC-Que Choisir avait introduit un recours auprès du Conseil d’Etat afin d’obtenir l’annulation de l’arrêté du 4 janvier 2012, officialisant la généralisation des compteurs dits intelligents, Linky, pour excès de pouvoir. Le Conseil d’Etat a rejeté ce recours par décision du 20 mars 2013, ainsi que les trois autres recours déposés à ce sujet.
En effet, deux syndicats intercommunaux, le Sipperec (périphérie parisienne) et le Sieil (Indre et Loir), ainsi que l’association Robin des Toits, avaient suivi l’association de consommateurs. Mais la haute juridiction juge que la généralisation des compteurs Linky est juridiquement fondée, rejetant donc tous les recours.
L’UFC Que Choisir déplore cette décision qui ouvre la voie au déploiement de ces compteurs, en dépit de leurs insuffisances pointées par l’association, pour qui les griefs sont nombreux : « absence d’évaluation concluante avant cette décision de les généraliser, impossibilité pour les consommateurs de connaître leur consommation d’énergie en temps réel afin de pouvoir les réduire puisque l’affichage dans le lieu de vie n’est pas imposé, financement qui risque d’être imputé sur les factures malgré les promesses de gratuité. » Le cas de cet affichage déporté, que l’ADEME et le Médiateur de l’énergie ont jugé indispensables dans un but de maitrise de l’énergie, n’est toujours pas tranché aujourd’hui, pas plus que le financement de ce déploiement.
Les services du ministère du développement durable, interrogés par l’association de consommateurs sur l’intérêt des compteurs Linky pour les consommateurs, avaient cependant reconnu le bien-fondé de cette demande en précisant, rapporte l’UFC Que Choisir : « il importe de répondre aux demandes des consommateurs, en particulier sur la question centrale de l’accès aux données de consommation » et de « définir un cadre tarifaire adapté garantissant que le compteur ne coûtera rien au consommateur. » « Des propos rassurants » mais qui « sont peu compatibles avec le maintien en l’état de l’arrêté du 4 janvier 2012 » conclut l’association.
Source : UFC Que Choisir
