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Le tarif social de l’eau en expérimentation

La loi du 15 avril 2013, dite « loi Brottes » , prévoyait l’expérimentation de tarifs sociaux de l’eau, à l’instar du Tarif de Première Nécessité pour l’électricité et du Tarif Spécial de Solidarité pour le gaz. Les pouvoirs publics lancent donc cette expérimentation en confiant aux collectivités territoriales volontaires le soin de mettre en œuvre leurs propres initiatives qui pourront par la suite être dupliquées.

Les collectivités volontaires pourront donc moduler les tarifs de l’eau, en fonction de la situation des ménages, en tenant compte de leurs revenus et du nombre de personnes vivant au foyer. Il s’agit donc bien de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale. Chacune pourra mettre en place un système d’aides financières pour garantir un meilleur accès au service, et définir ses propres modalités. Les initiatives les plus pertinentes, cohérentes et efficaces pourront ensuite être généralisées à l’ensemble du territoire.

Cette initiative s’inscrit dans un cade de lutte contre l’exclusion. L’expérimentation pourrait, selon le Ministère du Développement Durable qui la lance, permettre de réduire de 20 % le coût de « l’eau essentielle » pour les foyers, c’est-à-dire les 75 premiers mètres cubes. Actuellement, selon les chiffres fournis par le ministère, le prix moyen du m3 d’eau se situe à 2 € TTC, tandis que celui de l’assainissement atteint 1,90 € par m3 (soit pratiquement autant). Cependant, selon les collectivités, ces tarifs peuvent varier de 1 à 3, reflétant les situations différentes d’exploitation des services.

Les collectivités volontaires devront déposer leur dossier auprès du Préfet de leur département avant le 31 décembre 2014. Aucune sélection ne sera effectuée, « l’examen des dossiers de candidature visant uniquement à s’assurer qu’ils ne dérogent qu’aux modalités prévues dans la loi. » Il n’existait jusque là aucune aide financière particulière concernant l’approvisionnement en eau des ménages en grande difficulté, cette expérimentation permettra donc de déterminer un ensemble d’éléments qui pourront par la suite être repris au niveau national.

Source : Ministère du Développement Durable