La décarbonation des derniers kilomètres des livraisons fait l’objet d’une attention toute particulière. Pour preuve : ce décret, publié le 5 avril 2022 au Journal Officiel, relatif au verdissement des livraisons. Pour les plateformes de livraison de marchandises (par exemple la livraison de repas), il impose un taux de cycles et de véhicules à très faibles émissions à respecter dès le seuil de 50 travailleurs.
Un décret découlant de la loi Climat et Résilience
L’article 114 de la loi Climat et Résilience prévoit « l’obligation pour les plateformes de livraison de marchandises sur véhicules motorisés à deux ou trois roues auxquelles sont rattachées un nombre minimal de travailleurs, de compter un taux minimal croissant dans le temps de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à très faibles émissions parmi les véhicules utilisés dans la mise en relation ».
Introduit par cet article, ce décret prévoit donc le verdissement des livraisons. Les plateformes qui emploient plus de 50 travailleurs exerçant une activité de livraison devront désormais respecter une part minimale, croissante dans le temps, de véhicules à très faibles émissions à deux ou trois roues, vélos et vélos à assistance électrique pour la mise en relation.
Une montée en puissance du verdissement des livraisons
L’objectif consiste à obtenir, à l’horizon 2030, le verdissement des livraisons avec 100 % de véhicules à très faibles émissions. Ainsi, à partir de juillet 2023 et jusqu’à fin 2024 la part de vélos, vélos à assistance électrique, et véhicules motorisés à très faibles émissions à deux ou trois roues devra atteindre 20 %. Puis cette transition se poursuit sur les années suivantes : 50 % à partir de fin 2025, 80 % à partir de fin 2027 et 100 % à partir de fin 2030.Il est prévu qu’à partir de 2024, l’Etat organise chaque année une concertation avec les acteurs pour examiner l’opportunité d’une évolution du pourcentage prévu.
La loi prévoit également l’information préalable du bénéficiaire de la commande. Les plateformes doivent s’assurer « que pour chaque prestation réalisée par l’un des travailleurs qu’elles mettent en relation, l’information portant sur le type de véhicule utilisé pour effectuer la prestation est fournie au bénéficiaire au moment de la commande ».
Enfin, les données de verdissement des livraisons devront faire l’objet d’une déclaration des entreprises sur la plateforme ouverte de données françaises data.gouv.fr. A compter du 1er juillet 2023, les plateformes de livraison devront y publier, chaque année, « le pourcentage de verdissement et communiquer, par voie électronique, au ministère chargé des transports, les données relatives aux parcs de véhicules qui sous-tendent ce pourcentage », explique le Ministère.
Sources : Ministère de la Transition écologique, Landot-avocats
