Blog d’Eco CO2

Après 3 ans de discussion, l’Europe s’est accordée sur une nouvelle législation concernant la protection des données personnelles de ses citoyens. La précédente datait de 1995, mais l’ampleur du partage et de la collecte des données a augmenté de manière exponentielle depuis et à l’échelle mondiale et les personnes publient de plus en plus d’informations personnelles.

Afin de tenir compte de ces évolutions technologiques rapides et de l’intégration économique et sociale résultant de l’augmentation considérable de leur circulation transfrontalière, il convient en effet désormais d’assurer un niveau élevé de protection des données. Car, selon un récent sondage Eurobaromètre sur la protection des données (juin 2015), seule une minorité de répondants (15%) estiment qu’ils ont un contrôle complet des informations qu’ils fournissent en ligne ; 31% pensent qu’ils n’ont pas de contrôle du tout. Dans le même sondage, les deux tiers des répondants (67%) se disent préoccupés de ne pas avoir un contrôle complet de ces informations et 90 % des Européens pensent qu’il est important d’avoir les mêmes droits et la même protection dans tous les pays de l’UE.

De nouvelles règles s’appliqueront donc au 1er janvier 2018. Elles comprennent un consentement explicite et positif au traitement des données privées par la personne concernée de manière à donner aux consommateurs davantage de contrôle sur leurs données privées ; l’obligation du consentement parental pour les enfants désirant ouvrir un compte sur les médias sociaux (les états membres peuvent fixer leurs propres limites, mais elles ne doivent pas être inférieures à 13 ans, ni supérieures à 16 ans) ; le droit à l’oubli pour les consommateurs (effacement des bases de données des sociétés détenant leurs données personnelles) ; le droit de savoir quand les données personnelles ont été piratées ; un langage clair pour l’information avant que les données ne soient collectées ; des amendes allant jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel total dans le monde entier des entreprises contrevenant aux règles ; un agent de protection des données désigné par les entreprises ; une centralisation des plaintes et de leur application. Elles intègrent aussi un droit à la portabilité des données : le droit de rapatrier facilement ses messages, ses contacts ou tout fichier stocké dans le cloud en passant d’un outil à un autre.

Sur deux points (l’information claire du consommateur et la portabilité des donnée), le texte européen va plus loin que la loi (française) pour une République numérique, qui sera débattue au Parlement début 2016, note l’UFC Que Choisir. Le Parlement Européen estime que les sanctions financières, particulièrement lourdes pour les entreprises européennes ou non, devraient constituer un véritable moyen de dissuasion à enfreindre les règles.

Sources : Parlement Européen, Conseil de l’Union Européenne, UFC Que Choisir