Contestés par les fournisseurs alternatifs, estimant qu’ils représentent une entrave à une concurrence effective, les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) sont par contre défendus par les Entreprises Locales de Distribution (ELD). Celles-ci sont convaincues que leur disparition serait contraire aux intérêts des consommateurs.
Les ELD d’électricité (ou de gaz) sont des entreprises chargées de la distribution de l’énergie dans un périmètre limité, non desservi par les réseaux ENEDIS (ou GRDF pour le gaz). Elles couvrent environ 5 % du territoire (environ 3,8 millions d’habitants, répartis dans 2 800 communes). Elles y assurent une double mission de service public : gestion du réseau de distribution et fourniture de l’énergie aux tarifs réglementés de vente. Elles réagissent, entre autres, à la publication du livre blanc de l’A.N.O.D.E, sur la nécessaire suppression des TRVE.
Dans un communiqué du 15 décembre, les ELD rappellent l’importance que revêt, selon elles, le « maintien des TRVE dans l’intérêt des consommateurs. » Elles appuient leur opinion sur quatre arguments principaux :
- « Les TRV résultent d’une mission de service public permettant d’assurer à tous un droit à la fourniture d’électricité » : ils agissent comme une véritable assurance auprès des consommateurs, si le marché ne leur permet pas d’obtenir une offre adaptée à leurs besoins ;
- « Les TRV sont un moyen pour assurer la cohésion territoriale et sociale entre les territoires » : le même tarif est proposé à l’ensemble du territoire. Cela permet à tous les consommateurs, quel que soit leur emplacement géographique, de bénéficier « d’une offre de fourniture d’électricité à un prix raisonnable » ;
- « Les offres aux tarifs réglementés de vente constituent un point de repère – à prix raisonnable et construit de façon transparente – pour les consommateurs qui souhaitent opter pour une offre de marché » : ils permettent de comparer les offres entre elles, « limitent l’émergence d’offres abusives » et contribuent ainsi au bon fonctionnement du marché ;
- « Il est important de laisser le choix aux consommateurs d’une offre de proximité : les emplois associés à l’activité de
commercialisation des ELD (notamment les centres d’appels) sont tous situés en France. »
Les ELD rappellent de plus le risque d’une disparition des TRV en l’illustrant par « l’exemple éloquent du Royaume-Uni » où « la concurrence n’a pas permis de faire baisser significativement et durablement les prix de l’électricité – mais, au contraire, a permis de consolider les marges des acteurs présents sur le marché – au point que le Gouvernement britannique actuel souhaite réinstaurer une réglementation des prix. » Elles appellent enfin à une mobilisation de tous autour de cette cause : « Matérialisant le droit à la fourniture d’électricité, agissant telle une assurance et un point de repère pour le consommateur dans un marché libéralisé, nous avons la conviction que chaque Français doit se saisir de ce sujet et défendre, dans son propre intérêt et pour la collectivité, le maintien des offres aux tarifs réglementés de vente en France. »
