Tous les bâtiments collectifs à usage d’habitation ou de bureaux dont les permis de construire seront déposés à compter du 1er juillet 2012 devront intégrer dans leurs plans les équipements nécessaires à la recharge des véhicules électriques et hybrides, en fait des bornes de recharge sur lesquelles pourront se brancher les occupants.
Les places de parking, si elles sont prévues, devront donc être équipées de ces bornes, et à défaut le législateur a prévu un refus de la demande de permis de construire. Le texte de loi rappelle de plus que « la recharge normale des véhicules électriques et hybrides appelle une puissance maximale de 4 kW par point de charge. » Toutes les places ne seront pas obligatoirement équipées dès la construction, mais le législateur a cependant prévu dans l’immédiat un minimum : « tout ou partie des places du parc de stationnement doit être conçu de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de charge pour la recharge normale d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d’un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins 10% des places destinées aux véhicules automobiles, avec un minimum d’une place. »
D’autre part, le même texte prévoit aussi l’intégration de places de stationnement pour les vélos, couvertes et éclairées, situées de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol au maximum et accessibles facilement depuis l’entrée. De plus, cet espace devra respecter des espaces minimaux, selon la taille des appartements auxquels ils correspondent dans le cas de bâtiment à usage d’habitat collectif, standard dans le cas de bureaux, ainsi qu’un « système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. »
Ces dispositions font l’objet d’un arrêté publié au Journal Officiel le 23 février. Elles reprennent l’article 57 du Grenelle 2 qui prévoit que « toute personne qui construit un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé le dote des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. »
Cette mesure ne s’appliquera donc qu’à partir du 1er juillet 2012, alors que l’article du Grenelle la prévoyait pour une entrée en vigueur au 1er janvier. Elle aura donc quelques mois de retard. Mais elle constitue en quelque sorte le point de départ d’un « droit à la prise » pour les usagers d’habitats collectifs ou d’immeubles de bureaux.
Sources : Enerzine, Actu-Environnement
