Deux « mesures d’urgence » annoncées au début du mois (voir notre article du 11 janvier dernier) pour soutenir la filière photovoltaïque viennent de paraitre au Journal Officiel. Ainsi, les arrêtés concernant les nouveaux tarifs appliqués pour l’achat de l’électricité par EDF, et notamment celui promis sur la bonification des tarifs si les installations ont été fabriquées au sein de l’Union Européenne ont été publiés le 31 janvier. Notons cependant que ce dernier dispositif est jugé « fragile » juridiquement par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).
D’après les chiffres fournis par l’ADEME, la filière photovoltaïque a perdu 14 500 emplois entre 2010 et 2012, soit près de la moitié de ses emplois en France. Les mesures d’urgence concernant le doublement des volumes-cibles et la bonification des tarifs pour la production d’électricité à partir de matériels fabriqués en Europe étaient donc particulièrement attendus par les professionnels du secteur. Le ministère table, grâce aux investissements générés par ces mesures, sur « la création ou le maintien d’environ 10 000 emplois. » Les bonifications s’élèvent à 5 % ou 10 % en fonction d’une ou des deux conditions suivantes remplies :
Pour une installation photovoltaïque constituée de modules photovoltaïques en silicium cristallin, la valeur des tarifs d’achat T1, T4 et T5 tels que définis à l’annexe 1 de l’arrêté du 4 mars 2011 susvisé est majorée de 5 % si l’une des deux conditions décrites ci-dessous est vérifiée :
- toutes les étapes du processus de transformation des plaquettes de silicium aux cellules des modules photovoltaïques de l’installation ont été réalisées sur un site de production installé au sein de l’Espace économique européen ;
- toutes les opérations de soudage des cellules, d’assemblage et de lamination des cellules et de tests électriques des modules photovoltaïques de l’installation ont été réalisées sur un site de production installé au sein de l’Espace économique européen.
La majoration est portée à 10 % si :
- les deux conditions décrites ci-dessus sont vérifiées ;
ou si :
- l’une des deux conditions décrites ci-dessus est vérifiée ainsi que la condition suivante : toutes les étapes du processus de transformation des lingots de silicium aux plaquettes de silicium des modules photovoltaïques de l’installation ont été réalisées sur un site de production installé au sein de l’Espace économique européen.
Cependant, la CRE qui a délibéré sur les projets d’arrêté le 20 décembre a alerté le gouvernement sur la fragilité juridique de cet arrêté de bonification en donnant différents arguments et notamment :
La CRE relève (…) que des mesures comparables à celles envisagées par le projet d’arrêté et mises en place par la province de l’Ontario, au Canada, ont fait l’objet de plaintes de l’Union européenne et du Japon devant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). De leur côté, les autorités chinoises ont engagé une procédure le 5 novembre 2012 auprès de l’OMC contre l’Union européenne, l’Italie et la Grèce au sujet de certaines mesures affectant la production d’énergie renouvelable, notamment celles concernant les restrictions relatives à la teneur en éléments d’origine nationale des installations bénéficiant d’un tarif d’achat garanti.
Elle conclut donc par : « La CRE attire l’attention du gouvernement sur la fragilité juridique du projet d’arrêté qui lui a été soumis. »
Sources : Légifrance (textes 18 et 19 du 31/1/2013), Ministère du Développement Durable, CRE
