Saisi par différentes associations et syndicats, le Conseil d’Etat a statué sur les organismes obtenus par mutagenèse. Ceux-ci doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM). Il demande au gouvernement de changer la réglementation dans ce sens dans un délai de 6 mois.
Mutagenèse et transgenèse
La mutagenèse désigne un ensemble de techniques destinées à obtenir des mutations génétiques chez un organisme vivant. Cependant, contrairement à la transgenèse qui insère dans le génome d’un organisme un gène d’une autre espèce, la mutagenèse consiste à provoquer des mutations internes à l’organisme.
On distingue la mutagenèse aléatoire et la mutagenèse dirigée. La première vise à accroître la fréquence des mutations génétiques spontanées. La seconde correspond à l’introduction, dans les cellules d’un organisme, d’un matériel génétique étranger pour y provoquer la mutation recherchée, sans que ce matériel ne demeure dans l’organisme. Réalisée in vivo ou n vitro, la mutagenèse peut obtenir par exemple une tolérance d’une plante aux herbicides.
Organismes obtenus par mutagenèse et OGM
Le recours au Conseil d’Etat émanait de la Confédération paysanne, du Réseau semences paysannes, des Amis de la terre France, du Collectif Vigilance OGM et pesticides 16, de Vigilance OG2M, de CSFV 49, d’OGM dangers, de Vigilance OGM 33 et de la Fédération nature et progrès. Ces organisations avaient demandé un moratoire sur les organismes obtenus par mutagenèse, sans réponse du gouvernement.
En effet, les OGM sont soumis, dans le droit européen, à la procédure d’évaluation des risques et d’autorisation préalable à toute mise sur le marché ou dissémination dans l’environnement, ainsi qu’à une obligation d’information du public et d’étiquetage. La transposition dans le droit français cible jusqu’à présent les organismes obtenus par transgenèse, excluant de fait les organismes obtenus par mutagenèse.
Le principe de précaution mis en avant
Le Conseil d’Etat a donc donné raison aux associations. Il estime effectivement que les organismes obtenus par mutagenèse aux mêmes obligations que les OGM. Et ce, qu’il s’agisse de mutagenèse aléatoire ou dirigée. Cependant les variétés obtenues au moyen de techniques plus anciennes et dont la sécurité est avérée depuis longtemps ne sont pas soumises à ces obligations.
Le gouvernement a donc 6 mois pour mettre en conformité l’article du code de l’environnement. Il dispose de 9 mois pour identifier les variétés de plantes agricoles obtenues par mutagenèse qui ont été inscrites dans le catalogue officiel des plantes cultivées sans avoir fait l’objet de la procédure d’évaluation applicable aux OGM. Ceci pourra amener à retirer les variétés concernées et à en suspendre la culture.
Le Conseil d’Etat prend cette décision au nom du principe de précaution. Il rappelle que « les différentes expertises, et notamment le rapport rendu par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) le 26 novembre 2019, ont identifié des facteurs de risque correspondant au développement des mauvaises herbes tolérantes aux herbicides et à l’augmentation par voie de conséquence de l’usage des d’herbicides, même si ces risques ne sont qu’incomplètement évalués du fait des lacunes des données disponibles ».
Source : Conseil d’Etat
