Comme le Ministère s’y était engagé lors du dernier colloque de l’ATEE, il vient de publier au journal officiel en date du 24 décembre 2014, deux textes importants définissant les modalités de fonctionnement du mécanisme des certificats d’économies d’énergie pour la troisième période 2015-2017.
Le décret « certificats »
Le décret « certificats » du 22 décembre 2014 fixe les conditions et modalités de délivrance des certificats d’économies d’énergie pour la troisième période. Il modifie les règles relatives aux contrôles et instaure un système déclaratif dans lequel les pièces constitutives d’une demande de certificat sont établies avant le dépôt du dossier et sont archivées par le demandeur. Il définit la situation de référence qui permet de calculer le volume de certificats délivrés pour chaque opération. Enfin, le décret fixe à 100 TWh cumac le volume maximal de certificats délivrés en troisième période dans le cadre des programmes d’accompagnement, tel que notre programme de sensibilisation aux économies d’énergie : Watty à l’école.
Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2015, modifiant le décret 2010-1664 du 29 décembre 2010.
Accéder au décret « certificats » sur le site Legifrance
Le 14ème arrêté (fiches standardisées)
Le 14ème arrêté, définit 89 fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie permettant d’obtenir des CEE pour les opérations engagées à partir du 1er janvier 2015. A noter que toutes les autres fiches standardisées sont supprimées et font l’objet actuellement d’une révision par les experts du domaine. Un 15ème et un 16ème arrêtés sont en préparation.
Accéder au 14ème arrêté sur le site Legifrance
Source : Club C2E de l’ATEE
