Loi sur le CO2 : une commission du National refuse d’introduire une taxe sur le CO2 pour les carburants
Aucune taxe sur le CO2 ne doit frapper les carburants. Par 14 voix contre 11, la commission de l’environnement du National a refusé cette mesure que le Conseil fédéral souhaite introduire si les objectifs de réduction des gaz à effet de serre ne peuvent être atteints. Le comité a tranché dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2 qui doit servir de contre-projet à l’initiative populaire « pour un climat sain ». Une initiative que la commission rejette aussi, estimant que la réduction de CO2 de 30% d’ici 2020 allait trop loin et serait insupportable pour l’économie, selon les services du Parlement.
Origine : tsr.ch (Radio Télévision Suisse)
En France, la taxe carbone avait été censurée par le Conseil Constitutionnel parce qu’elle prévoyait trop d’exemptions, et créait ainsi une inégalité devant les charges publiques (cf. notre article du 30/12/2009). Apparemment, les responsables suisses pensent au contraire que les mesures demandées par l’initiative populaire « pour un climat sain » vont trop loin.
L’article du projet de loi mis en cause est le suivant :
Initiative populaire fédérale ‘pour un climat sain’
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est complétée comme suit :
Art. 89a (nouveau) Protection du climat
1. La Confédération et les cantons mènent une politique climatique efficace. Ils veillent à ce que les émissions de gaz à effet de serre résultant de l’activité humaine produites en Suisse diminuent d’au moins 30 pour cent d’ici à 2020 par rapport au volume qu’elles atteignaient en 1990. La Confédération fixe des objectifs intermédiaires.
2. La législation d’exécution se réfère à l’art. 89, al. 2 à 4; elle met l’accent sur l’efficacité énergétique et les nouvelles énergies renouvelables.
