Alors que la Commission de Régulation de l’Energie a annoncé une nouvelle baisse des tarifs réglementés du gaz, au 1er avril, l’avocat général de la Cour de Justice européenne vient de rendre ses conclusions sur un recours de l’Anode (association nationale des opérateurs détaillants en énergie) et estime que ce système est une entrave à la concurrence « non justifiée à la réalisation d’un marché du gaz naturel concurrentiel. »
Selon certains experts, cet avis annonce la fin programmée du dispositif français des tarifs réglementés du gaz naturel. Ces tarifs ont déjà disparu pour les gros consommateurs, industriels, collectivités ou copropriétés, mais perdurent pour les particuliers. L’Anode a saisi à ce propos la Cour de Justice européenne en décembre 2014 : elle s’oppose depuis longtemps aux tarifs réglementés, qui constituent selon elle un frein à la concurrence et sont à ce titre contraires au droit communautaire.
Ce ne sont, dans un premier temps, que les conclusions de l’avocat général, mais les spécialistes estiment que la Cour de Justice les suit dans 90 % à 95 % des cas. Le processus, avant la décision finale, pourrait encore durer quelques mois. Mais ces conclusions viennent conforter l’association des fournisseurs d’énergie dans son opinion. Même si ce système de tarifs réglementés peut être justifié sous certaines conditions, ce n’est certainement pas le cas aujourd’hui en France.
Cependant, la fin des tarifs réglementés du gaz naturel pourrait porter un coup dur à l’opérateur historique, Engie (ex-GDF Suez). Curieusement, ce système est vu par beaucoup de Français comme juste et protecteur, alors qu’il n’en est rien puisque ces tarifs s’avèrent aujourd’hui plus élevés que ceux des offres de la concurrence. D’ailleurs, dans un avis d’avril 2013, l’Autorité de la Concurrence soulignait qu’en Allemagne ou en Grande-Bretagne, où les tarifs réglementés avaient été abandonnés, le gaz était moins cher qu’en France.
