Alors que le Sénat vient de s’opposer au projet gouvernemental de tarification progressive de l’énergie qui prévoyait, entre autre, une extension des tarifs sociaux, le cabinet de conseil en management Sia Partners propose une étude sur les « bonnes pratiques » en Europe sur les tarifs sociaux de l’énergie. Il insiste de plus sur la nécessité d’associer aides financières et incitations à la réduction de la consommation.
Les directives européennes font état de la protection des « consommateurs vulnérables » et de la lutte contre la « pauvreté énergétique » depuis trois ans. Les états-membres ont donc développé des mesures pour les mettre en application. Elles se concrétisent en particulier par des tarifs sociaux qui diffèrent en termes de modalités et de critères d’attribution d’un état à l’autre.
Aide financière et efficacité énergétique : le compromis nécessaire
Mais, insiste Sia Partners, seul « un compromis entre aide financière et efficacité énergétique permet de lutter contre la précarité énergétique de manière pérenne. » En Belgique par exemple, le prix social minimal est attribué aux ménages à faibles revenus sans limite de consommation. Si cela ne défavorisent pas les personnes se chauffant à l’électricité, cela ne les incite pas non plus à réduire leur consommation d’énergie. Par contre, en France, la réduction (Tarif Première Nécessité) n’est accordée que pour les 100 premiers kilowattheures consommés : suffisant pour l’utilisation d’appareils basiques d’un foyer de taille moyenne, mais pas pour le chauffage électrique, alors que celui-ci concerne 43 % des foyers en situation de précarité énergétique.
Les Hollandais ont par contre intégré la double dimension, aide financière et incitation à moins consommer, dans les tarifs sociaux « qu’ils prévoient d’instaurer d’ici 2013 dans quatre communes uniquement. » Pour bénéficier de ces tarifs réduits, les ménages disposant des minima sociaux devront respecter des mesures d’économies d’énergie, pour lesquelles ils seront aidés par les fournisseurs (pose de compteur intelligent, détermination des postes permettant de réduire la consommation).
Au Royaume-Uni, ce sont les fournisseurs d’énergie qui financent les tarifs sociaux, mais précise l’étude, c’est « premier arrivé, premier servi. » Cette aide se présente sous la forme d’une réduction de 130 £ par an et par foyer vulnérable (environ 12 % de la facture d’énergie d’une famille moyenne). Mais les fournisseurs d’énergie déterminent aussi les critères d’éligibilité (sauf pour les personnes âgées à faible retraite qui y ont automatiquement droit). D’autre part, le nombre de bénéficiaires étant limité à 2,7 millions de foyers pour l’ensemble du pays – chaque fournisseur dispose d’un quota – cette aide n’est donc offerte que « dans la limite des places disponibles » et ne concerne finalement que la moitié des 4,75 millions de foyers précaires que compte le pays.
Fioul, propane, bois… les oubliés des mesures
Mais les directives européennes ne s’appliquent qu’à l’électricité et au gaz naturel. Les foyers se chauffant avec des énergies « hors réseau » (fioul, propane, bois) se trouvent donc pénalisés. Seuls les Belges fournissent aussi des aides, via le Fonds Social de Chauffage, aux foyers utilisant le mazout, le pétrole lampant et le propane en vrac. En France, les seules aides pour améliorer l’efficacité énergétique des chaudières ne suffisent pas aux foyers précaires pour entreprendre des travaux.
« Ainsi, des pratiques intéressantes existent en Europe, comme le couplage entre soutien à la diminution de la consommation et réduction sur les tarifs de l’énergie aux Pays-Bas ou l’aide financière accordée aux foyers précaires se chauffant avec une énergie hors réseau en Belgique » , conclut Sia Partners, qui précise en outre que « du côté français, le TPN et le TSS évoluent peu à peu afin de lutter plus efficacement contre la précarité énergétique, comme le montre l’automatisation de leur attribution depuis janvier 2012. » La loi sur la tarification progressive prévoit elle aussi de nouvelles améliorations, comme l’extension du périmètre des bénéficiaires aux 4 millions de ménages précaires ou encore l’atteinte d’un double objectif social et économique. Mais il va falloir encore attendre un peu pour savoir ce qu’il en advient.
Source : Energies et Environnement (Sia Partners)
