L’extension des tarifs sociaux de l’énergie à quelque 4 millions de foyers est enfin chose faite, par la publication au Journal Officiel du 18 novembre du décret prévu par la loi du 15 avril 2013. Les 4 millions de personnes éligibles bénéficieront donc de l’accès à ces tarifs de manière automatique.
Le tarif de Première Nécessité (TPN) pour l’électricité (réduction de 100 € en moyenne sur la facture annuelle), comme le Tarif Spécial de Solidarité (TSS) pour le gaz (réduction moyenne de 22 à 156 € par an) sont conditionnés aux revenus : les personnes disposant de revenus leur donnant droit à la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), ainsi que , depuis fin 2012, celles qui avaient droit à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) en bénéficiaient déjà, soit au total 1,7 millions de foyers. S’y ajoutent maintenant les ménages éligibles sur un critère fondé sur le revenu fiscal : cela permettra de monter à 4 millions de bénéficiaires.
Sans aucune démarche à effectuer, les consommateurs éligibles bénéficieront de ces aides à partir du 1er novembre 2013. Les nouveaux bénéficiaires, identifiés par les organismes sociaux ou l’administration fiscale, recevront un courrier et bénéficieront de ces tarifs dès qu’ils seront identifiés chez leurs fournisseurs. Toutefois, étant donné leur nombre, cette identification se fera de manière progressive, mais l’aide s’appliquera de manière rétroactive à cette même date, selon l’engagement des principaux fournisseurs.
Autre détail important : alors que les tarifs sociaux pour le gaz s’appliquaient quel que soit le fournisseur, seul EDF pouvait jusqu’à présent faire bénéficier ses abonnés de ceux de l’électricité, sur les tarifs réglementés. Ce n’est désormais plus le cas : les deux tarifs sociaux de l’électricité, comme ceux du gaz, s’appliquent désormais quel que soit le fournisseur, historique ou alternatif. « Enfin, pour la première fois, une trêve hivernale des coupures est instaurée pour l’électricité et le gaz pour tous les consommateurs depuis le 1er novembre 2013 » ajoute le communiqué du ministère.
Source : Ministère du Développement Durable
