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L’Etat à nouveau condamné pour carence fautive

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Carence fautive de l'EtatPour la seconde fois en quelques semaines, un tribunal administratif reconnaît la carence fautive de l’Etat dans un dossier de dépassement de seuils de pollution. Il estime les mesures prises en Ile-de France insuffisantes pour la réduire le plus rapidement possible.

Au tour du Tribunal administratif de Paris

Après le Tribunal administratif de Montreuil, c’est au tour de celui de Paris d’admettre que la responsabilité de L’Etat pouvait être engagée en cas de pollution de l’air. Le cas présent porte particulièrement sur le dioxyde d’azote et les particules fines. Trois requérants cette fois ont demandé sa condamnation et l’indemnisation de leurs préjudices. Ils résident à Paris depuis plus de 20 ans et souffrent de diverses pathologies respiratoires.

L’affaire porte sur les années 2012-2016. Le Tribunal estime que « eu égard à la persistance des dépassements observés depuis plusieurs années en Ile-de-France, les plans relatifs à la qualité de l’air et leurs conditions de mise en œuvre doivent être regardés comme insuffisants au regard des obligations », définies entre autres dans la directive européenne du 21 mai 2008 dite « Air pur pour l’Europe ». Elle impose aux Etats membres de veiller à ce que les niveaux de certains polluants dans l’air ambiant ne dépassent pas des valeurs limites à partir de dates précises.

En cas de dépassement, les Etats membres doivent établir des plans relatifs à la qualité de l’air qui prévoient des mesures appropriées pour que cette période de dépassement soit la plus courte possible. L’Etat français est soumis à cette obligation de résultat transposée dans le code de l’environnement.

La carence fautive de l’Etat

Or, juge le Tribunal, « D’une part, le dépassement des valeurs limites de concentrations en particules fines et en dioxyde d’azote constitue, pour les zones concernées, une méconnaissance des dispositions (…) du code de l’environnement (…). D’autre part, eu égard à la persistance des dépassements observés depuis plusieurs années en Ile-de-France, les plans relatifs à la qualité de l’air et leurs conditions de mise en œuvre doivent être regardés comme insuffisants au regard des obligations (…), dès lors qu’ils n’ont pas permis que la période de dépassement des valeurs limites soit la plus courte possible. »

Il reconnaît donc que « l’Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ce qu’il n’a pas pris, pour la région Ile-de-France, un plan de protection de l’atmosphère susceptible de réduire, le plus rapidement possible, les valeurs de dioxyde d’azote et de particules fines ».

Le Tribunal rejette toutefois, comme dans l’affaire précédente, l’indemnisation des requérants. En effet, il ne résulte pas de l’instruction que leurs pathologies trouveraient directement leur cause « dans l’insuffisance des mesures prises par l’Etat au cours de la période 2012-2016 pour limiter au maximum les périodes de dépassement de seuils de concentration en polluants, ou que ces pathologies auraient été aggravées par cette carence fautive ».

Source : Tribunal administratif de Paris

Cet article a été écrit par : 

Claudine d'EcoCO2

Claudine est notre écrivaine historique. Elle écrit pour Eco CO2 depuis 2010 et vous apporte toute l'actualité de la transition écologique.
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