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Linky, énième épisode : un recours devant le Conseil d’Etat

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Le Conseil d’Etat a à peine eu le temps de refermer le dossier « prix du gaz », qu’il va devoir ouvrir celui de l’électricité cette fois. Dans ce cas, pas question du prix, mais de nos « chers » compteurs Linky. L’association Robin des Toits vient en effet de formuler un recours contre la décision de généralisation de ces compteurs intelligents, annoncée le 28 septembre dernier. Elle se fonde pour cela sur des arguments à la fois sanitaires, juridiques et économiques et espère que d’autres acteurs du secteur se joindront à elle pour appuyer cette démarche.

Ce recours repose sur quatre défauts majeurs relevés par Robin des Toits :

  • le manquement total au Principe de Précaution avec l’absence d’étude d’impact des conséquences en termes d’exposition de la population aux champs électromagnétiques, récemment classés cancérogènes possibles par l’OMS, absence d’étude de l’impact sanitaire, absence de prise en considération des technologies alternatives ;
  • la violation de la loi relative à l’informatique et aux libertés (loi du 6 janvier 1978) avec une collecte et un traitement de données présentant un caractère excessif, eu égard à l’atteinte à la vie privée, par rapport à la finalité recherchée ;
  • la violation du code des marchés publics, l’élaboration et le choix du prototype, qui va représenter une plus-value considérable pour le concepteur, n’ayant fait l’objet d’aucun appel d’offres ni de mise en concurrence ;
  • la violation du droit de propriété des collectivités territoriales et du principe de libre administration, les collectivités étant, dans l’opération, dépossédées des compteurs qui étaient leur propriété ; en outre, une loi était nécessaire pour opérer un tel transfert de propriété.

Logo Robin des Toits

L’association estime que ce « cumul d’infractions et d’illégalités » justifie la légitimité de cette demande d’annulation de la décision ministérielle. Elle en appelle par ailleurs aux élus et aux collectivités locales pour s’associer à ce recours, et aux associations opposées à Linky pour présenter leurs arguments afin d’augmenter les chances d’annulation de la décision de généralisation des compteurs Linky.

Source : Robin des Toits

Cet article a été écrit par : 

Claudine d'EcoCO2

Claudine est notre écrivaine historique. Elle écrit pour Eco CO2 depuis 2010 et vous apporte toute l'actualité de la transition écologique.
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