Sous le titre Le réseau se dégrade, EDF s’enrichit, l’UFC Que Choisir réagit ! l’association de consommateurs publie un article offensif sur les relations de ERDF (gestionnaire du réseau électrique) avec sa maison-mère, EDF, fournisseur d’énergie, continuant ainsi son combat contre les abus des opérateurs historiques de l’énergie en France (voir notre article sur l’utilisation des fichiers de GDF Suez).
L’association dénonce cette fois la détérioration grandissante de la qualité du réseau électrique français et pointe les liens capitalistiques entre ERDF et EDF, à l’origine de ce problème. Elle saisit à cette occasion le CoRDiS (Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de Régulation de l’Energie) et les parlementaires afin que « les consommateurs paient enfin pour des investissements effectivement en faveur du réseau électrique, et non pour alimenter les comptes d’EDF. »
Les investissements d’ERDF demeurent trop faible pour moderniser le réseau : 826 millions d’euros alors que le besoin est estimé à 2 milliards. Ceci aboutit à une détérioration du réseau et à une aggravation du temps moyen de coupure (de 75 minutes en 2012 à 97 minutes en 2013). Le problème ne provient pas d’une sous-évaluation du TURPE (Tarif d’Utilisation du Réseau Public qui consiste à faire payer au consommateur les besoins d’investissement pour amélioration ou modernisation notamment sur le réseau de distribution), au contraire plutôt surévalué. Le manque d’investissements provient au contraire du fait qu’ERDF, en totale dépendance vis à vis d’EDF, « fait largement primer la logique financière sur le niveau de qualité de la distribution » car la filiale remonte chaque année 75 % de son résultat net à sa maison-mère et centralise sa trésorerie dans les caisses d’EDF.
Même problème pour l’équipe dirigeante, en termes de nomination et de rémunération : P. Montloubou, actuel président du directoire d’ERDF, était précédemment directeur de la branche commerce d’EDF (branche dérégulée, donc) avant de prendre la tête d’une filiale régulée. De plus, dans sa rémunération figure un critère relatif au flux de trésorerie : sa rémunération augmente à proportion de l’argent remonté auprès de la maison-mère, et donc du non-investissement sur le réseau électrique.
D’autre part le projet de loi sur la transition énergétique risque encore d’accentuer ce sous-investissement en supprimant la possibilité de fixer par décret des sanctions en cas de niveaux de qualité et de fourniture non-respectés, et en permettant à ERDF de rémunérer le capital investi à un niveau bien supérieur à la réalité, permettant de gonfler la facture des consommateurs sans rapport avec les charges subies par ERDF : « Une telle disposition vient détruire toute la portée de la décision du conseil d’Etat précitée qui avait critiqué cette surévaluation du TURPE et exigeait que ces règles inscrites dans les contrats de concession soient supprimés » précise l’association.
L’UFC Que Choisir passe donc à l’action en saisissant le CoRDiS afin qu’il fasse cesser des pratiques qui portent atteinte à l’indépendance du gestionnaire de réseau ERDF, qu’il le sanctionne éventuellement et qu’il œuvre pour une séparation patrimoniale entre les deux entités. L’association demande parallèlement aux parlementaires de supprimer les articles du projet de loi sur la transition énergétique « qui favorisent des niveaux de qualité insuffisants et qui font naître le risque d’une surévaluation indue du TURPE. »
Source : UFC Que Choisir
