Le Médiateur National de l’Energie a fêté le 7 décembre ses 10 ans d’existence et est revenu sur les avancées obtenues par l’engagement public de ses services. Depuis sa mise en place, il a informé plus de 10 millions de personnes sur le fonctionnement du marché de l’énergie et est intervenu dans la résolution amiable de 115 000 litiges. Mais au-delà de ces chiffres, ce sont les avancées auxquelles il a contribué qu’il met en valeur lors de cet anniversaire.
Il a ainsi obtenu en 2010 le principe de réversibilité, c’est à dire la possibilité pour le consommateur ayant souscrit à une offre de marché de revenir à tout moment aux tarifs réglementés du gaz naturel ou de l’électricité. De même, sur sa proposition, la présentation de la facture a été clarifiée et la facturation au plus juste est devenue possible depuis 2012, grâce aux auto-relevés. Cela n’empêche malheureusement toujours pas les clauses abusives de fleurir dans certains contrats, comme le relèvent les associations de consommateurs. Par contre, depuis 2012 aussi, les fournisseurs d’énergie ont l’obligation de rembourser automatiquement les trop-perçus de facturation, une autre des mesures qu’il a portées.
Les recommandations du médiateur ont aussi permis aux opérateurs d’améliorer leurs pratiques, en traitant mieux les réclamations des clients, ce qui a contribué à faire baisser le nombre des litiges (-20 % entre 2011 et 2015). Il a également vu son champ élargi en 2013 (il intervient dans la résolution des litiges avec les gestionnaires de réseaux de distribution) et en 2015 (il est devenu compétent pour toutes les énergies : fioul, GPL, bois…).
Depuis 2013, la loi Brottes, qu’il a soutenue, interdit les coupures d’électricité et de gaz entre novembre et mars, en cas de non-paiement des factures. Il a d’autre part contribué, par ses propositions, à l’élargissement du nombre de foyers éligibles aux tarifs sociaux de l’électricité et du gaz et à leur automatisation : tous les opérateurs d’énergie peuvent désormais en faire bénéficier leurs clients. Il a aussi soutenu la mise en place du chèque-énergie, qui se substituera aux tarifs sociaux et qu’il a récemment défendu contre des attaques des médias, car il l’estime plus simple, plus juste et plus efficace. Il est aussi à l’origine de l’interdiction, en l’absence de faute du consommateur, de facturer des consommations de gaz et d’électricité remontant à plus de 14 mois.
Enfin, il s’attache aussi à la facilitation de l’accès des consommateurs au suivi de leurs consommations avec les compteurs communicants, en s’engageant pour que leurs intérêts ne soient pas oubliés. Il reconnaît toutefois que les résultats déjà obtenus (consultation gratuite des consommations sur internet) ne sont pas encore satisfaisants en citant dans les 6 mesures qu’il souhaite voir aboutir « l’installation systématique de boîtiers affichant la consommation d’électricité en temps réel dans les logements, en complément des compteurs communicants. »
Source : Médiateur National de l’énergie
