Le Médiateur National de l’Energie, depuis sa création en 2006, remplit une mission d’information des consommateurs sur leurs droits et de proposition de solutions aux litiges entre opérateurs et usagers. La loi du 15 avril 2013, dite « loi Brottes » vient renforcer ses prérogatives en permettant à certains professionnels de le saisir.
En effet, figurent désormais dans son champ d’intervention les particuliers bien sûr, mais aussi les artisans, les commerçants, les PME (moins de 10 salariés et de 2 M€ de chiffre d’affaires), les associations à but non lucratif, les syndicats de copropriétés et les collectivités locales : « Copropriété en litige avec GDF Suez à propos de la facture du chauffage collectif, mairie dont la réclamation auprès d’EDF sur le nombre de points d’éclairage public pris en compte n’aboutit pas, facture Poweo Direct Energie de gaz d’un commerce jugée anormalement élevée…: le médiateur pourra désormais intervenir sur ces litiges auprès des opérateurs et proposer des solutions. »
De plus, l’extension de son champ de compétences concerne aussi la nature des litiges : en fait, maintenant, tous les contrats conclus avec un fournisseur ou un distributeur de gaz ou d’électricité sont couverts, notamment les litiges de raccordement (ERDF et GRDF), dans le cas de la construction d’une maison par exemple et les contrats sur les services annexes des fournisseurs (conseils sur les économies d’énergie par exemple : « les consommateurs ont désormais à leur disposition un médiateur public, indépendant et gratuit pour résoudre ces types de litiges. »
Cette règle souffre toutefois deux exceptions : les litiges liés aux démarche commerciales (le recours est dans ce cas la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ou DGCCRF) et ceux liés aux panneaux solaires photovoltaïques – il n’existe pas de service public de médiation dans ce domaine, mais, rappelle le communiqué, « les consommateurs peuvent cependant appeler le service d’information des pouvoirs publics Énergie-Info au n° vert 0800 112 212 (appel gratuit depuis un poste fixe), qui les orientera dans leurs démarches en fonction de la nature exacte de leur problème. »
L’élargissement du champ de compétences du médiateur représente, selon Denis Merville qui remplit ce rôle depuis 2007, « une avancée car un plus grand nombre bénéficiera d’un mode de règlement des litiges public, impartial et apprécié par ceux qui y ont déjà fait appel » puisque, rappelle le communiqué, selon une enquête de satisfaction, « 93 %des consommateurs recommanderaient ce service à un proche. »
Source : Médiateur national de l’énergie
