Le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire a mis en consultation publique un projet d’ordonnance et différents décrets, afin de transposer dans le droit français le paquet « énergie-climat » de l’Union Européenne (UE). Ils portent sur la performance énergétique des bâtiments. Leur mise en pratique va apporter quelques changements pour les usagers des bâtiments collectifs et tertiaires, voire même pour les particuliers.
Le paquet énergie-climat européen
Le paquet énergie-climat de l’UE, baptisé « une énergie propre pour tous les Européens », traduit les objectifs de l’Union Européenne pour 2030 en matière d’énergie et de climat, tels qu’annoncés dans l’Accord de Paris. Ils prévoient la réduction d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre (par rapport à 1990) et une part d’au moins 27 % d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique.
La consultation porte sur un projet d’ordonnance et trois projets de décrets (un sur la consommation, un sur les chaudières et un sur la régulation du chauffage). La transposition de ce paquet énergie-climat est une obligation qui doit respecter des délais réduits. Les dispositions prévues dans ces textes « modifient le code de l’énergie, le code de l’environnement, le code la construction et de l’habitation ainsi que les lois fixant le statut de la copropriété (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) et tendant à améliorer les rapports locatifs (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) ».
De nouvelles obligations et droits pour les usagers
Le paquet « Une énergie propre pour tous les Européens » comporte des obligations que reprennent ces textes législatifs. La première consiste en l’obligation « d’information des occupants d’immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, équipés de dispositifs d’individualisation de frais de chauffage, sur leur consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire ».
Une disposition couvre les modalités « d’accès aux données de consommation et de facturation pour les abonnés d’un réseau de chaleur et leur information sur leur consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire ainsi que sur la facturation associée pour les immeubles à usage d’habitation ». Les compteurs et répartiteurs de frais de chauffage doivent notamment être « lisibles à distance ». Le texte prévoit également un droit à la déconnexion d’un réseau de chaleur.
Le champ de révision/entretien des équipements de chauffage est également étendu. Tous les systèmes thermodynamiques de 4 kW à 70 kW (les pompes à chaleur par exemple) devront obligatoirement être contrôlés, tout comme ceux de plus de 70 kW. Selon le ministère, ces systèmes « représentent un gisement important et grandissant d’économies d’énergie ».
Un décret prévoit également l’obligation « d’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle dans tous les bâtiments tertiaires neufs et existants dont le système de chauffage, de refroidissement, de ventilation ou combinant plusieurs de ces composantes, est d’une puissance supérieure à 290 kW ». Il s’agit de « tout système comprenant tous les produits, logiciels et services d’ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace sur les plans énergétique et économique, et sûr, des systèmes techniques de bâtiment [chauffage, climatisation, ventilation etc.] au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment ».
Enfin, une installation de dispositif de régulation de température par pièce ou par zone chauffée est prévue. Un système de régulation de chaleur par exemple, qui devient obligatoire dans les bâtiments neufs, mais devra également équipés les bâtiments existants à l’occasion d’un remplacement de leur système de chauffage.
Ces textes qui transposent dans la loi française la règlementation européenne, définie dans le paquet énergie-climat « une énergie propre pour tous les Européens », sont soumis à l’obligation de réaliser une consultation publique. Cette dernière restera ouverte jusqu’au 22 juin.
Sources : Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, Banque des territoires
